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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les droits de donation

Sommaire afficher

2. Le calcul des droits de donation

2. 3. Les abattements applicables à la base taxable

Certains abattements prévus en matière de droits de succession sont aussi applicables pour le calcul des droits de donation. Il s'agit des abattements en ligne directe, de l'abattement entre frères et sœoeurs, en faveur des neveux et nièces et l'abattement en faveur des personnes handicapées. 
Cependant, d'autres abattements sont quant à eux spécifiques aux droits de donation. 

Les abattements en ligne directe : c'est-à-dire ceux au profit des enfants, parents ou grands-parents.
Ils bénéficient d'un abattement de 100 000 euros € chacun pour les donations effectuées en 2013. 

Les abattements entre frères et sœoeurs
: l'article 779 IV du Code général des impôts précise que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué en cas de donation, un abattement de 15 932€ euros ».
Les frères et sœurs du donateur bénéficient d'un abattement de 15.932 euros€ pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les donations effectuées en 2011. 

Les abattements en faveur des neveux et nièces
: ils bénéficient d'un abattement au titre des droits de mutation à titre gratuit pour les donations effectuées au cours de l'année 2011 de 7.967 euros €.
Si les neveux ou nièces venant à la succession de leur oncle ou de leur tante par représentation de leur auteur peuvent bénéficier, en se le partageant, de l'abattement de leur auteur, ils ne sont ni autorisés à cumuler l'abattement ou la fraction de l'abattement de leur représenté avec leur abattement personnel, ni à substituer leur abattement à celui de leur représenté lorsqu'il est plus favorable. 

Abattement en faveur des handicapés
: les personnes handicapées physique ou mentale bénéficient d'un abattement fixé pour 2010 à 156 974 € qui pourra s'ajouter aux autres abattements dont elles pourraient bénéficier en tant qu'enfant, frère ou sœoeur.…

Abattement pour donation entre époux ou partenaires d'un PACS : l'article 790 E du Code général des impôts précise que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement sur la part du conjoint du donateur. ». L'article 790 F du Code général des impôts précise quant à lui que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité. »  Les donations effectuées entre époux, ou entre partenaires liés par un PACS donnent droit à un abattement de 80 724 € en 2011. 

Abattement pour donation aux petits-enfants
: l'article 790 B du Code général des impôtsprécise que « pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 31.865 euros sur la part de chacun des petits-enfants. 
Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale. »  Les grands-parents peuvent donc donner à leurs petits-enfants. Chacun des petits-enfants disposera d'un abattement de 31.865 euros € pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit pour les donations effectuées au cours de l'année 2011. 
De plus, dans le cas où un des petits-enfants est décédé, alors l'abattement pourra s'appliquer à une donation effectuée aux arrière-petits-enfants du donateur.
Important : cet abattement se cumule avec celui des dons de sommes d'argent faits par un donateur de moins de 65 ans. 

Abattement pour donation aux arrière-petits-enfants
: les donations consenties par des arrière-grands-parents à leurs arrière-petits-enfants au cours de l'année 2011 bénéficient d'un abattement de 5.310 euros € pour le calcul des droits de mutation à titre gratuit (article 790 D du Code général des impôts). 
Important : cet abattement se cumul avec celui des dons de sommes d'argent faits par un donateur de moins de 65 ans. 

Abattement pour donation d'entreprise aux salariés
: l'article 790 A du Code général des impôts pose les conditions d'un tel abattement.  En effet, il est précisé que « pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, en cas de donation en pleine propriété de fonds artisanaux, de fonds de commerce, de fonds agricoles ou de clientèles d'une entreprise individuelle ou de parts ou actions d'une société, il est appliqué, sur option du donataire, un abattement de 300.000 euros sur la valeur du fonds ou de la clientèle ou sur la fraction de la valeur des titres représentative du fonds ou de la clientèle, sur les conditions suivantes sont remplies » :  
- l'entreprise ou la société doit exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale,
- la donation doit être consentie aux personnes titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée depuis au moins 2 ans et qui exercent leur fonction à temps plein ou d'un contrat d'apprentissage en cours au jour de la transmission, conclu avec l'entreprise dont le fonds de commerce ou la clientèle est transmis ou avec la société dont les parts ou actions sont transmises,
- lorsque le fonds ou la clientèle a été acquis à titre onéreux, il doit avoir été détenu pendant plus de 2 ans par le donateur ou la société,
- lorsque la transmission porte sur des parts ou actions acquises à titre onéreux, celles-ci doivent avoir été détenues depuis plus de 2 ans par le donateur,
- les donataires poursuivent à titre d'activité professionnelle unique et de manière effective et continue pendant les 5 années qui suivent la date de la transmission, l'exploitation du fonds ou de la clientèle transmis ou l'activité de la société dont les parts ou actions sont transmises et dont l'un d'eux assure, pendant la même période, la direction effective de l'entreprise. 
Cet abattement peut se cumuler avec les abattements pour donation en ligne directe ou entre époux ou partenaires de PACS.  

Important : si l'entreprise donnée est mise en liquidation judiciaire au cours des 5 années suivants la donation, cela n'entraine pas la remise en cause de l'abattement.

Le montant de ces abattements est revalorisé chaque année.

Remarque : Les abattements sont renouvelés par tranche de 10 ans.
Selon l'article 784 du Code Général des Impôts, pour les donations passées durant les 10 dernières années précédant 2012, il est appliqué un abattement sur la valeur des biens ayant fait l'objet de la donation, à hauteur de : 
- 10% si la donation est passée depuis plus de 6 ans et mois de 7 ans, 
- 20% si la donation est passée depuis 7 ans et moins de 8 ans, 
- 30% si la donation est passée depuis 8 ans et moins de 9 ans, 
- 40% si la donation est passée depuis 9 ans et moins de dix ans ou depuis 10 ans.

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Modifié le 11/02/2014 à 16:31:15

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