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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

Sommaire afficher

4. Les congés pour projet professionnel

4. 3. Le congé pour examen

Un congé peut être octroyé à un salarié pour préparer ou pour passer un examen, en vue d'obtenir un titre ou un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles. Le salarié peut bénéficier de ce congé, s'il suit un stage agréé par l'Etat, remplit les conditions prévues pour le congé de formation, fournit un certificat attestant qu'il a pris part à toutes les épreuves de l'examen. A défaut, il perd le bénéfice du maintien du salaire. La demande de congé est formulée 60 jours à l'avance. Elle précise l'intitulé et la date de l'examen concerné. Un certificat d'inscription est joint. La durée du congé ne peut dépasser 24 heures du temps de travail réparties en une ou plusieurs fois (soit en pratique 3 jours).

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

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OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

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Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

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