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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

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3. Les congés pour convenances personnelles


3. 1. Le congé sabbatique

Le congé sabbatique est un congé pour convenances personnelles puisqu'il offre au salarié, sous réserve d'une ancienneté suffisante, le droit de s'absenter temporairement de l'entreprise, pour des motifs qui lui sont personnels, tout en ayant l'assurance de retrouver son emploi, ou un emploi similaire, à son retour.

Le congé sabbatique est permis au salarié quels que soient le secteur d'activité et la taille de l'entreprise où il travaille.

Le salarié ne doit pas avoir bénéficié au cours des six années précédentes dans l'entreprise d'un congé sabbatique, d'un congé pour création d'entreprise, ou d'un congé individuel de formation d'une durée d'au moins six mois.

Le congé sabbatique ne peut être inférieur à six mois, ni être supérieur à onze mois.

Le salarié qui désire bénéficier d'un congé sabbatique doit en informer son employeur par lettre recommandée, en indiquant obligatoirement la date et la durée du congé. En revanche, aucune motivation n'est exigée.

L'employeur répond au salarié par lettre recommandée avec avis de dans un délai de 30 jours à compter de la présentation à l'employeur de la lettre de demande du salarié. L'absence de réponse dans ce délai vaut accord de l'employeur.

Autrement dit, le salarié bénéficie d'au moins deux mois entre le moment où il prend connaissance de la réponse de l'employeur et son départ en congé. L'employeur peut différer le départ du salarié en congé sabbatique.

Dans un arrêt du 3 juin 2009, la Cour de cassation a considéré que cette période de congé sabbatique ne conférait pas au salarié de droit à congés payés.

Aussi, si le salarié est licencié à son retour de songé sabbatique, il ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de CP pour la période correspondant au congé sabbatique.

Ce congé spécifique n'est pas considéré comme du temps de travail effectif ou assimilé à cela. Le salarié ne peut donc obtenir une indemnité compensatrice de CP uniquement au titre de la période travaillée, au retour de son congé sabbatique.

Remarque:

Rien n'interdit au salarié, durant son congé sabbatique, d'exercer l'activité de son choix pour son propre compte ou pour le compte d'un autre employeur.

C'est notamment un moyen de gagner de l'argent, puisque le salarié ne touche ni salaire, ni allocation d'aucune sorte pendant son congé sabbatique. Il est donc tout à fait autorisé au salarié de travailler ailleurs, sous réserve de ne pas manquer à ses obligations de loyauté, de fidélité, réserves auxquelles il reste tenu envers son employeur.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

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OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

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Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

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