Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

Sommaire afficher

4. Les congés pour projet professionnel

4. 1. Le congé pour création d'entreprise

Le congé pour création d'entreprise permet au salarié d'interrompre son activité pour créer ou reprendre, à condition d'en exercer effectivement le contrôle, une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, soit à titre individuel, soit sous la forme d'une société commerciale ou coopérative.

S'il existe des règles propres à ce congé, telles les conditions d'accès, d'autres sont identiques à celles du congé sabbatique. Ainsi, les dispositions relatives à la décision de l'employeur d'accorder ou non le congé, à la capitalisation d'une partie des congés payés ou encore à l'information des représentants du personnel, sont communes aux deux congés.

Le congé a une durée initiale maximale d'une année. Il s'agit d'une durée non modulable, contrairement à celle du congé sabbatique qui peut varier entre six et onze mois. Cette durée peut être prolongée d'au plus un an.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

LES COMMENTAIRES
OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

j'aime vos articles

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK