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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les différents congés spéciaux du salarié

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1. Les congés pour évènements familiaux

1. 4. Le congé de présence parentale

Lorsque l'enfant d'un salarié est atteint d'une maladie, d'un handicap ou est victime d'un accident d'une particulière gravité et qu'une présence soutenue et des soins contraignants deviennent obligatoires, le salarié peut alors bénéficier d'un congé de présence parentale d'une durée maximale de 310 jours ouvrés sur une période de 3 ans. Le congé de présence parentale est ouvert, sans condition d'ancienneté. Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois, mais aucun de ces jours ne peut être fractionné (le salarié ne peut pas, par exemple, prendre le congé par demi-journée).

La durée initiale de la période au cours de laquelle le salarié peut bénéficier du congé est définie dans le certificat médical. Cette durée initiale fait l'objet d'un nouvel examen tous les 6 mois.

Le salarié fait sa demande de congé de présence parentale auprès de son employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge au moins 15 jours avant la date souhaitée de début du congé.

Il doit y joindre un certificat médical attestant de la particulière gravité de la maladie, de l'accident ou du handicap,t de la nécessité d'une présence soutenue auprès de l'enfant et des soins contraignants.

Ce congé ouvre droit à une allocation de présence parentale qui peut être renouvelée en cas de rechute de l'enfant malade. Le salarié conserve les droits aux prestations en nature du régime d'assurance maladie-maternité du régime de sécurité sociale auquel il est affilié pendant toute la période du congés.

La loi de simplification du droit du 17 mai 2011 (n°2011-525) a prévu la possibilité d'accorder un nouveau congé de présence parentale au-delà de la période initiale de 3 ans au dernier alinéa de l'article L1225-62 du Code du travail.

En effet, jusqu'à présent, ce congé ne pouvait pas être renouvelé en cas de rechute ou de récidive de la pathologie de l'enfant bien que le Code de la Sécurité sociale prévoit la possibilité pour le salarié de bénéficier dans cette situation du renouvellement de son indemnisation.

La loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit met fin à cette incohérence en autorisant le renouvellement du congé de présence parentale lorsque l'enfant accompagné est victime d'une rechute ou d'une récidive.

> Voir tous les dossiers sur le thème : L'aménagement du temps de travail

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OUGADJALE 10/01/2015 À 13:28:10

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Modifié le 13/01/2015 à 11:31:31

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