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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les aides sociales pour étudiants

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1. Les bourses

L'étudiant qui a des ressources limitées peut, sous conditions, bénéficier d'aides versées par l'Etat par l'intermédiaire des Centres Régionaux des Œuvres Universitaires et Scolaires (CROUS) afin de financer ses études.

1. 1. Les bourses sur critères sociaux

Pour avoir droit à une aide financière de l'Etat il faut avoir moins de 28 ans au 1er octobre de l'année universitaire et suivre une formation habilitée à recevoir des boursiers.

Ensuite, des critères plus spécifiques sont à remplir par l'étudiant désireux d'obtenir une bourse, il s'agit de critères sociaux.

Dans un premier temps, il est pris en compte les revenus du foyer fiscal de l'étudiant (autrement dit de ses parents s'il est rattaché à leur foyer fiscal).

Puis est comptabilisé le nombre d'enfants à charge dans le foyer.

Enfin, est mesurée la distance séparant le lieu d'étude de l'étudiant au lieu de domicile de ses parents.

La démarche à suivre pour obtenir une bourse sur critères sociaux est de remplir chaque année, à compter du 15 janvier et jusqu'au 30 avril, une demande de dossier social étudiant (DES) auprès du CROUS qui étudiera le dossier du demandeur et lui allouera ensuite un montant de bourse en fonction de son profil. Ces bourses sont destinées aux étudiants qui sont en formation initiale, elles sont versées sur 9 mois et le montant varie en fonction de l'échelon auquel elles sont attribuées.

Un arrêté publié au Journal officiel du samedi 17 août 2013 précise les montants des bourses de l’enseignement supérieur pour l’année universitaire 2013-2014, tandis qu’un autre arrêté publié le même jour fixe les plafonds de ressources relatifs à leur attribution.

Il existe 9 échelons de bourses sur critères sociaux. À l’exception de l’échelon 0, qui ne déclenche pas le versement d’argent mais permet de ne pas régler les droits d’inscription et de sécurité sociale, chaque échelon correspond à un montant annuel généralement versé en 10 mensualités.

L’arrêté précise aussi que le montant annuel de la bourse de mérite, celui de l’aide au mérite et celui de l’aide à la mobilité internationale sont inchangés cette année. Ils sont respectivement fixés à 6 102 euros, 1 800 euros et 400 euros.

Ces aides sont accordées aux :

- élèves de terminales, futurs boursiers sur critères sociaux, ayant obtenu leur baccalauréat avec la mention « Très Bien » et ce quel que soit la formation d'étude supérieure envisagée.

- Aux étudiants boursiers qui figurent sur la liste des « lauréats » à la fin de leur licence suivie dans un établissement d'enseignement supérieur.

Une fois que les résultats sont connus en juillet, l'étudiant n'a aucune démarche à suivre. Ce sont en effet les rectorats et les établissements d'enseignement qui transmettent directement au CROUS les listes des bénéficiaires de la bourse au mérite.

A savoir qu'un étudiant non boursier sur critères sociaux mais dont les parents ne sont pas imposables sur le revenu peu également prétendre à la bourse au mérite par le biais du dispositif Sésame.

Cependant, si l'étudiant boursier a des droits, il a aussi des obligations qui concernent notamment l'assiduité en cours et la présence aux examens. Le manquement à ces obligations entraînera automatiquement la suspension du versement de la bourse ainsi que le remboursement des sommes déjà versées.

Il a aussi été mis en place une bourse de mobilité internationale destinée à l'étudiant qui part poursuivre une partie de ses études à l'étranger. Il s'agit d'une aide supplémentaire en vue de faire face aux frais de voyage et de séjour. Elle est adressée à l'étudiant boursier sur critères sociaux qui effectue entre 2 et 9 mois d'études à l'étranger dans le cadre de son cursus universitaire. A savoir qu'un étudiant non boursier sur critères sociaux mais dont les parents ne sont pas imposables sur le revenu peu également prétendre à la bourse de mobilité internationale par le biais du dispositif Sésame.


L'étudiant qui ne serait pas d'accord avec l'administration quant à l'octroi d'une bourse ou de son montant peut exercer un recours devant le directeur du CROUS, ou le Recteur de l'Académie ou ensuite, s'il n'obtient toujours pas gain de cause, devant le Tribunal administratif.

Ensuite plusieurs aides spécifiques sont mises en place en fonction du profil de l'étudiant :

- Le passeport mobilité est destiné à l'étudiant des DOM-TOM qui poursuit des études en métropoles ou outre-mer qui sont inexistantes ou saturées dans sa zone d'habitation. Cette aide ouvre droit à un aller/retour par année universitaire.

- Les allocations pour la diversité dans la fonction publique peuvent être attribuées à l'étudiant qui prépare un ou plusieurs concours de la fonction publique, notamment pour celui qui est inscrit dans les instituts de préparation à l'administration générale (IPAG) et les centres de préparation à l'administration (CPAG) ou à celui qui s'engage à suivre une préparation mise en place à cet effet par des écoles du service public ou par des employeurs du service public.

- Les bourses sur critères sociaux du Ministère de l'Agriculture. Elles bénéficient aux élèves inscrits en formations initiale par la voie scolaire dans un établissement d'enseignement secondaire agricole public ou privé sous contrat. L'octroi de cette bourse permet ainsi à l'étudiant d'entreprendre à la fin de ses études secondaires, des études supérieures auxquelles, sans cette aide, il n'aurait pas pu poursuivre en raison de sa situation familiale ou matérielle.

- Les bourses régionales pour les formations sociales et paramédicales attribuées par les conseils régionaux.

- Les aides collectives locales sont versées, pour leur part, par les villes, départements ou régions aux étudiants issus de leur territoire. L'étudiant qui souhaite bénéficier d'une telle aide doit se renseigner auprès de sa collectivité pour connaître le calendrier des démarches à suivre.

- L'allocation Erasmus est versée à l'étudiant qui effectue une partie de ses études (entre 3 mois et 1 an) dans un autre établissement européen dans le cadre d'un échange inter-établissement (Erasmus). Pour connaître le calendrier des démarches à effectuer, l'étudiant doit se renseigner auprès du Service Relations Internationales de son établissement.

- Le prêt garanti par l'Etat est un fonds de garantie destiné à permettre aux étudiants de diversifier les sources de financement de leur vie d'étudiant. Grâce à cette garantie, certaines banques peuvent accorder un prêt, aux étudiants de moins de 28 ans français ou ressortissant de l'Union Européenne, d'un montant maximum de 15 000 euros€. L'étudiant peut opter pour un remboursement différé (partiel ou total) après l'obtention de son diplôme.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les aides au logement

LES COMMENTAIRES
EMYANGELLLE 01/08/2013 À 02:37:19

c'est concis et claire

DOCUMENTAIRELE 18/07/2013 À 16:14:19

bonjour,
j'ai 23 ans et j'ai ma carte étudiant, et je ne touche que 30 euros/mois depuis que j'ai arrêté mes études car j'ai été très malade ; ai-je droit à une indemnité autre que 30 euros/mois ; je vis toujours chez mes parents mais je ne reçois rien d'eux, alors c'est difficile ! Ai-je droit à la CMU ?
A qui puis-je m'adresser ?
Merci de votre réponse

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Modifié le 09/09/2014 à 08:23:47

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