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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

Les aides sociales pour étudiants

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2. Les aides au logement

Le logement constitue le premier chef de dépense dans le budget de l'étudiant et ce en raison du montant du loyer qui peut être très élevé dans certaines grandes villes de France. C'est pourquoi il a été mis en place plusieurs dispositifs d'aide au logement, que ce soit par la création de résidence universitaire, d'une allocation versée par la Caisse d'Allocations Familiales (CAF) ou encore par des dispositifs d'aides permettant de payer la caution ou de se porter garant de l'étudiant afin qu'il puisse obtenir un logement.

2. 1. Les allocations logement

La CAF est habilitée à verser deux types d'aide au logement aux étudiants mais ces aides ne sont pas réservées qu'aux étudiants. En effet, ils en bénéficient au même titre que toutes les autres personnes répondant aux critères d'attribution.

Il s'agit premièrement de l'allocation logement à caractère social (ALS). Cette allocation est destinée aux personnes qui ont des revenus modestes, sans distinction de résidence, d'âge ou de situation professionnelle.

Deuxièmement, il s'agit de l'aide personnalisée au logement (APL). Pour en bénéficier, il faut être locataire principal d'un logement (neuf ou ancien) qui fait l'objet d'une convention entre son propriétaire et l'Etat. Dans le cadre de cette aide, peu importe le statut social, l'âge ou les antécédents du locataire. Cependant le montant de cette aide peut varier en fonction des ressources de l'étudiant, de la taille du logement, s'il est loué dans le cadre d'une colocation, du montant du loyer…

Dans tous les cas, l'étudiant doit être locataire, c'est-à-dire inscrit en tant que tel sur le contrat de bail. Le logement ainsi loué doit constituer sa résidence principale.

De plus, la loi précise que la superficie du logement ne peut être inférieure à 9 m2 pour une personne et à 16 m2 pour un couple. Le logement doit en outre répondre à des conditions de salubrités.

Attention, tous les étudiants ne peuvent pas percevoir une allocation logement. En effet, les moins de 20 ans par exemple, ne peuvent toucher ces allocations si leurs parents perçoivent encore des prestations familiales pour eux. Si l'étudiant souhaite percevoir une allocation logement, cela aura pour conséquence d'ôter à ses parents le droit au versement de l'allocation familiale au titre de cet enfant. Les étudiants qui occupent l'appartement d'un parent ou d'un grand-parent n'ont pas le droit à l'ALS. Les étudiants étrangers peuvent y prétendre à condition d'être titulaire d'un titre de séjour en cours de validité.

Les étudiants ne doivent pas être obligatoirement détachés du foyer fiscal de leurs parents pour avoir droit à ces aides au logement.

A savoir que ces allocations logement ne sont jamais versées le premier mois d'occupation du logement.

 

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 du 24 décembre 2009 prévoit que les CAF peuvent désormais contrôler les déclarations des bailleurs dans le but notamment de vérifier l'existence ou l'occupation du logement pour lequel l'allocation de logement est perçue.

La LFSS pour 2010 proroge également, jusqu'au 31 décembre 2010, le dispositif instauré en 2008 permettant de supprimer le bénéfice des aides aux fraudeurs, notamment les aides au logement, lorsqu'ils ont émis de fausses déclarations.

ATTENTION: La loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 a supprimé la rétroactivité des allocations logement : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement sociale (ALS) et allocation de logement familiale (ALF).

Jusqu'alors, une fois le dossier de demande d'aide accepté, l'allocataire pouvait profiter d'une rétroactivité possible de trois mois dans son attribution, s'il n'avait pas été en mesure de déposer sa demande dès son entrée dans le logement.

Depuis le 1er janvier 2011, l'allocation de logement est due à compter du premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies. Lorsque les conditions d'ouverture du droit sont réunies antérieurement au mois de la demande, l'allocation est due à compter du premier jour du mois au cours duquel la demande est déposée.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les aides au logement

LES COMMENTAIRES
EMYANGELLLE 01/08/2013 À 02:37:19

c'est concis et claire

DOCUMENTAIRELE 18/07/2013 À 16:14:19

bonjour,
j'ai 23 ans et j'ai ma carte étudiant, et je ne touche que 30 euros/mois depuis que j'ai arrêté mes études car j'ai été très malade ; ai-je droit à une indemnité autre que 30 euros/mois ; je vis toujours chez mes parents mais je ne reçois rien d'eux, alors c'est difficile ! Ai-je droit à la CMU ?
A qui puis-je m'adresser ?
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Modifié le 09/09/2014 à 08:23:47

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