Les aides financières pour la création ou la reprise d'entreprise

La garantie la plus connue des créateurs d'entreprise est sans doute la garantie OSEO. Elle permet de sécuriser les organismes accordant des avances remboursables. La garantie accordée est en général payante. Le garant prend alors un pourcentage sur le capital garanti restant dû au prêteur.

2. 1. La garantie OSEO

Le groupe OSEO peut proposer sa garantie aux établissements financiers qui souhaitent accorder des concours financiers sans toutefois supporter un degré de risque trop important.

Ainsi, peuvent bénéficier de la garantie OSEO, les organismes de crédit classiques mais aussi les intervenants qui financent l'entreprise en fonds propres. La société OSEO donc prendre en charge un partage de risque avec l'établissement prêteur.

Cette garantie est accordée sous conditions. Elle s'adresse aux créations ex nihilo d'entreprises ayant moins de trois ans d'existence, aux entreprises en phase de développement (innovation, financement du besoin en fonds de roulement…), et aux reprises d'entreprises (LBO, OBO, RES…).

La taille de l'entreprise bénéficiaire de la garantie est aussi importante puisqu'il doit s'agir d'une très petite entreprise ou d'une PME au sens communautaire.

Les PME, au sens communautaire, sont entendues comme les entreprises:

• employant moins de 250 salariés,

• dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions d'euros ou un total de bilan annuel de 43 millions d'euros,

• Détenues au moins à 75% au moins par des personnes physiques ou d'autres PME entrant dans la définition communautaire.

Certaines activités comme l'agriculture, ou l'immobilier sont exclues de la garantie.

Cependant, il faut prévoir d'intégrer le coût de la garantie dans le prêt que vous solliciterez de la part de l'établissement financier. Il s'agit d'un pourcentage, d'une commission sur le montant du prêt garanti.

Cette garantie ne met pas totalement à l'abri le créateur des aléas financiers puisqu'en cas de défaillance, la banque actionne d'abord le dirigeant puis se retourne ensuite vers OSEO en dernier recours.