Les aides financières pour la création ou la reprise d'entreprise

1. 2. Le prêt à la création d'entreprise (PCE)

Le prêt à la création d'entreprise est une aide financière accordée à l'entreprise sans avoir à justifier d'une caution ni d'une garantie. Ce prêt est relativement modeste, mais il a vocation à financer les besoins en fond de roulement et en trésorerie au démarrage de l'activité créée.

En effet, au démarrage de l'activité l'entreprise doit faire face à des charges fixes qu'elle ne peut financer avec les résultats dégagés par l'exploitation.

Le prêt à la création d'entreprise vise donc à conforter les jeunes entreprises qui en général n'ont pas une solidité financière suffisante pour faire face au démarrage de l'activité. En effet, aujourd'hui il est possible de créer une société sans qu'il soit nécessaire de constituer un capital social minimal (EURL, SASU).

Les jeunes entreprises manquent donc souvent cruellement de fonds propres, et le PCE vice à pallier à ce problème en finançant les besoins de trésorerie du début de l'activité.

De plus, l'accès aux concours bancaires s'en trouve facilité puisque la société bénéficiaire du PCE va pouvoir présenter lors de sa demande de prêt une situation financière plus flatteuse.

Les conditions d'accès au PCE :

Seules les jeunes entreprises peuvent bénéficier du prêt à la création d'entreprise. En effet, cette offre de crédit n'est accessible qu'aux entreprises de moins de trois ans. Cette obligation est logique, puisque c'est dans les trois premières années que les entreprises éprouvent les plus grosses difficultés en termes de trésorerie.

De même, il n'y a pas de distinction le bénéficiaire peut être dirigeant d'une entreprise individuelle ou d'une société. La forme sociale importe peu dans l'octroi de l'aide.

En revanche, à la différence de l'avance remboursable accordée au titre du dispositif NACRE, il n'est pas possible de faire une demande de PCE pour reprendre une entreprise en difficulté ou reprendre des actifs lors d'une liquidation.

Aussi, l'aide peut être demandée dans les trois ans qui suivent la création de la société. Cependant, lorsque le PCE est demandé dans le cadre du financement d'un rachat d'un fonds de commerce, il faut faire la demande de prêt avant que l'acquéreur personne physique se soit immatriculé au registre du commerce et des sociétés (RCS).

En outre, l'entreprise ne doit pas employer plus de dix salariés, ni avoir bénéficié d'un financement à moyen ou long terme pour le démarrage de son activité.

Enfin, il faut prendre en compte l'ampleur des besoins de trésorerie. Il ne faut pas que l'investissement escompté et le besoin en fonds de roulement (BFR) excède 45.000 euros.

La nature de l'aide :

Le prêt à la création d'entreprise en relativement modique. Mais dans de nombreuses hypothèses il suffit à financer les besoins en trésorerie d'une entreprise lors de son démarrage.

L'aide accordée est comprise en 2000 euros et 7000 euros selon le projet et les besoins de l'entreprise.

Il s'agit d'un prêt assortis d'intérêts. Il doit obligatoirement intervenir en même temps qu'un concours bancaire classique. Ainsi, le créateur va négocier un concours bancaire et il va pouvoir faire une demande pour obtenir le prêt à la création d'entreprise en complément. Le prêt bancaire classique doit représenter un montant au moins égal à deux fois le montant de l'aide sollicitée.

Par exemple, l'entreprise a besoin de financer une campagne publicitaire d'un montant de 21.000 euros. Elle pourra souscrire un concours bancaire classique pour un montant de 14.000 euros et demander un prêt pour la création d'entreprise d'un montant de 7.000 euros.

Le prêt à la création d'entreprise est donc une bonne solution pour finir de « boucler » le tour de table financier pour un projet particulier nécessaire au développement de l'entreprise.

Le taux d'intérêt du prêt à la création d'entreprise est identique à celui pratiqué pour le prêt bancaire classique. Dans l'exemple précédent, si le prêt de 14.000 euros est octroyé moyennant un taux d'intérêt de 4.5 %, le taux d'intérêt applicable au prêt de 7.000 euros sera lui aussi de 4.5%.

La durée du prêt à la création d'entreprise est de cinq années, avec un différé de remboursement du capital et des intérêts de 6 mois. Le remboursement s'effectue ensuite selon des mensualités constantes à chaque terme échu.

Le prêt à la création d'entreprise est accordé sans que le créateur ait à justifier d'une garantie ou d'une caution. Il peut cependant solliciter l'intervention de la garantie financière de l'organisme OSEO. Cet organisme va accorder sa garantie mais va demander une rémunération en échange. Le taux applicable à la garantie OSEO sera alors compris dans le taux applicable au prêt.

Le prêt à la création d'entreprise peut être demandé à votre organisme bancaire qui assure le financement habituel de votre entreprise. Vous négocierez donc le PCE en même temps que le prêt classique auprès de votre banque, mais vous pouvez vous adresser aussi à des organismes spécialisés dans l'aide à la création d'entreprise.

Ce prêt constitue donc un bon moyen de financement des besoins de trésorerie, et en plus vous n'avez pas à accorder de garantie sur les sommes avancées. Cependant, même si cela est plus onéreux il est recommandé de négocier l'octroi d'une garantie auprès d'OSEO pour le PCE et jusqu'à 70% du prêt principal accordé par votre établissement bancaire.

Pour plus d'information concernant le prêt à la création d'entreprise nous vous invitons à consulter le site de l'OSEO à l'adresse http://www.pce.oseo.fr/