Le médiateur des assurances

2. 2. Portée de la décision du médiateur des assurances

La décision du médiateur des assurances n'a pas la même portée, selon les chartes :

La charte du médiateur GEMA prévoit que l'avis rendu par le médiateur lie l'assurance, qui s'engage donc à ne pas contester sa décision. Si la décision du médiateur n'est pas favorable à l'assuré, ce dernier aura le choix de la respecter, ou d'intenter un recours judiciaire contre son assureur. S'il choisit la Justice, l'assureur du GEMA s'engage à ne pas baser son argumentation sur le fait que le médiateur a donné tord à l'assuré.

La charte du médiateur FFSA prévoit au contraire que l'avis du médiateur ne lie ni l'assurance, ni l'assuré, qui sont susceptibles l'un et l'autre d'assigner l'autre partie en justice. Cependant, si le refus de se plier aux recommandations du médiateur émane de l'assureur, la décision de ne pas suivre la solution du médiateur devra être prise par la direction générale de la société ; et notifiée au médiateur des assurances.