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Dossier de synthèse

La taxe professionnelle

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2. La base d'imposition de la taxe professionnelle

2. 1. Valeur locative des immobilisations corporelles

La base d'imposition de la taxe professionnelle est constituée par la valeur locative des immobilisations corporelles utilisées pour les besoins de la profession. Sont donc imposables :

  • Les immobilisations passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties y compris celles qui bénéficient normalement d'une exonération temporaire ou permanente de taxe foncière. Il s'agit donc des terrains, des constructions…
  • Les autres immobilisations corporelles donc non passibles de la taxe foncière. Il s'agit des équipements et biens mobiliers. Ce sont les équipements, matériels et outillages, matériels de transport…

Cependant, pour certains redevables, les biens et équipements mobiliers ne seront pas pris en compte pour le calcul de la base d'imposition :

  • En effet, les redevables exerçant une profession sédentaire et dont les recettes annuelles ne dépassent pas 61 000 € TTC. Ce seuil s'applique aux personnes titulaires de bénéfices non commerciaux, les agents d'affaires et intermédiaires de commerce ayant au moins 5 salariés ou soumis à l'impôt sur les sociétés.
  • Le seuil est alors porté à 152 500 € TTC de recettes annuelles dans les autres cas.

L a valeur locative : elle est calculée selon les règles en vigueur au 1er janvier de l'année d'imposition. Pour déterminer la valeur locative il faut distinguer entre les immobilisations passibles de la taxe foncière et les équipements et biens mobiliers.

  • Pour les immobilisations passibles de la taxe foncière, la valeur locative à retenir est celle retenue pour l'établissement de la taxe foncière.
  • Pour les équipements et bien mobiliers.

Si le bien est amortissable sur moins de 30 ans et qu'il appartient (ou bien que le bien lui a été concédé ou fait l'objet d'un contrat de crédit bail) au redevable de la taxe professionnelle alors la valeur locative à retenir est égale à 16% du prix de revient qui sert de base à l'amortissement (en général la valeur d'origine du bien).

Si le bien est amortissable sur moins de 30 ans mais pris en location, alors la valeur locative retenue pour l'établissement de la taxe professionnelle sera égale au montant du loyer dû au titre de la période de référence c'est-à-dire la période d'imposition. Cependant, si le loyer est inférieur à 80% ou supérieur à 120% du prix de revient du bien multiplié par 16% alors on substituera au loyer la limite la plus voisine, c'est-à-dire celle correspondant à 12.80% ou à 19.20%.

Ex : le prix de revient du bien est de 190 000 €.

Les limites :

190 000 x 12.8% < 190 000 x 16% < 190 000 x 19.20%

24 320 < 30 400 < 36 480

Cela signifie que si le loyer est compris entre 24 320 € et 36 480 € alors la valeur locative retenue sera le montant du loyer.

Cependant, si le loyer est inférieur à 24 320 € alors au lieu de retenir comme valeur locative le montant du loyer, il faudra lui substituer la valeur de la limite la plus proche c'est-à-dire 24 320 €.

Et si le loyer est supérieur à 36 480 € alors il s'agit du même principe. On substituera au montant du loyer, la limite la plus proche qui est 36 480 €.

Si le bien est amortissable sur plus de 30 ans, (cas rare) la valeur locative sera alors déterminée selon les règles applicables aux bâtiments industriels en matière de taxe foncière.

Les abattements sur la valeur locative : il en existe deux types, un fixe et un dégressif.

L'abattement fixe : il est de 3 800 € et il concerne les seules entreprises qui étaient déjà imposées en1982 sur la valeur locative de leurs équipements et biens mobiliers et qui ont bénéficié de cet abattement chaque année depuis 1982.

L'abattement dégressif : il bénéficie aux entreprises dont les biens et équipements mobiliers n'étaient pas imposables en 1982 mais le sont devenus postérieurement. Cependant, cet abattement ne s'applique qu'à condition que leurs recettes ne dépassent pas le double de la limite d'exonération (61 000 € ou 152 500 €). Le montant de l'abattement est déterminé comme cela :

305 000 € (ou 122 000 €) - recettes annuelles = montant de l'abattement

152500 (ou 61 000 €)

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôts du particulier

LES COMMENTAIRES
FREDERIQUELE 04/08/2015 À 13:17:11

mecri bcp

KHADIJALE 25/05/2013 À 16:59:17

good

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Modifié le 23/10/2011 à 20:02:47

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