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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

L'Assurance Automobile

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4. Les déclarations de sinistres à l'assureur

Lorsque vous êtes impliqué dans un accident de la circulation, il est recommandé de procéder à l'établissement d'un constat amiable afin de rassembler sur un même document les circonstances de l'accident, les dommages apparents causés aux véhicules, l'identité des parties, leurs assurances, et ainsi pouvoir déclarer ce sinistre à son assureur.

4. 1. L'accident de la circulation

Préalablement à l'établissement du constat amiable :
- Avant de sortir de votre véhicule, actionnez vos feux de détresse.
- S'il y a des blessés, prévenez immédiatement les secours (Pompiers, SAMU, Police, Gendarmes). Attention, ne déplacez jamais un blessé, même s'il gêne la circulation, et ne lui donnez jamais à boire.
En cas d'accident de voiture entraînant des dommages corporels, il est obligatoire d'alerter la gendarmerie ou la police.
- Placez un triangle de signalisation au moins à 30 mètres de l'accident. Le triangle doit être visible au moins à 100 mètres.
- Si possible, faites assurer la circulation pour éviter tout autre choc. Cependant, s'il y a danger, quittez immédiatement la chaussée.


Comment remplir le constat amiable ?

 A compter du 1er décembre 2014, les assurés pourront utiliser le constat électronique pour déclarer tout accident matériel de véhicule sur le modèle du constat amiable papier.

L'application sera téléchargeable pour n'importe quel smartphone. 

L'imprimé contient deux parties : la partie constat (le recto du document) et la partie déclaration (le verso).

La partie constat contient des renseignements précieux pour la détermination de la part de responsabilité de chaque conducteur. Elle doit être remplie d'un commun accord par les personnes impliquées dans l'accident et doit l'être avec le plus grand soin.
Si le constat est mal rempli, l'assureur aura à chercher les renseignements qui lui manquent et le traitement du dossier sera retardé.

La responsabilité d'une partie peut même être engagée à tort si le constat contient des renseignements erronés (cases mal cochées...).

Le constat amiable est un document officiel irrévocable. Il a donc une réelle valeur juridique et une fois rempli et signé, il ne peut plus être modifié (sauf avec l'accord de l'autre conducteur).

Le constat doit être rempli et signé sur le lieu même du sinistre.
Si plusieurs véhicules sont impliqués dans l'accident (carambolage), un constat différent doit être complété avec chacun des conducteurs des véhicules entrés en collision. Un même conducteur doit donc établir un constat avec chaque conducteur dont la voiture est entrée en collision avec la sienne.

Pensez à toujours vérifier les informations fournies par l'autre automobiliste : coordonnées, numéro d'immatriculation, nom et adresse de l'assureur, numéro de la police d'assurance…
Puis signez le constat et faites-le signer par l'autre conducteur. En signant le constat, vous reconnaissez les faits et les circonstances qui y sont mentionnés.
Les deux feuillets composant le constat doivent ensuite être séparés et chaque conducteur en conserve un. A partir de ce moment, aucun des conducteurs ne peut plus modifier le document.
Néanmoins, il est possible d'annuler le constat déjà signé et envoyé à l'assureur, mais seulement d'un commun accord avec l'autre conducteur. Dans ce cas, il convient de compléter un deuxième constat avec l'autre partie en y indiquant la mention « Annule et remplace le constat établi le... ».

En cas de divergences de point de vue sur les circonstances de l'accident, il ne faut pas signer le constat amiable car il sera ensuite très difficile de revenir sur la déclaration.
Le mieux est donc d'indiquer dans la case « observations » du constat amiable que vous n'êtes pas d'accord et qu'ultérieurement vous ferez parvenir à la compagnie d'assurance une déclaration circonstanciée de votre version des faits.
En cas de désaccord avec l'autre conducteur, n'hésitez pas à prendre des photos de l'accident, si cela est possible.

Lorsque le conducteur adverse refuse de remplir le constat amiable, il convient de relever le numéro d'immatriculation de son véhicule et de tenter d'obtenir le témoignage de témoins, d'un agent ou d'un gendarme ayant assisté à l'accident, puis de tout de même remplir le constat en signalant le refus de l'autre conducteur à le signer.
Dans ce cas, indiquez au verso le lieu où votre voiture pourra être expertisée.

Comment remplir la déclaration de sinistre au verso ?
De retour chez vous, vous devez remplir la déclaration de sinistre qui figure au verso de l'exemplaire du constat amiable que vous avez conservé et l'adresser par lettre recommandée à votre assureur, le plus tôt possible et au plus tard dans les cinq jours suivant l'établissement du constat.
En l'absence de constat amiable, il est nécessaire d'adresser une lettre en recommandé avec accusé de réception à son assureur décrivant l'accident et les dégâts et ce dans les cinq jours ouvrés suivant le sinistre. Conservez toujours une photocopie de la lettre ainsi que l'accusé de réception.

Est-ce obligatoire de remplir un constat amiable ?
En cas d'accident, il n'est pas obligatoire de remplir un constat amiable. Les automobilistes ont parfois intérêt à s'entendre sans déclarer le sinistre à leurs assureurs, notamment lorsqu'ils risquent un malus, la perte d'un tarif privilégié, ou encore la résiliation de leur contrat d'assurance.

Si vous ne souhaitez pas remplir de constat mais préférez régler les conséquences de l'accident à l'amiable sans prévenir vos assureurs respectifs, rendez-vous ensemble le plus rapidement possible chez un garagiste pour établir un devis des réparations et vous mettre d'accord sur le paiement.
Attention, cependant, une fois la réparation commencée, il vous sera impossible de faire appel à votre assureur pour régler les conséquences de votre accident.

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Modifié le 27/11/2014 à 16:47:52

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