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Modèle de lettre
Lettre de demande d'extension de garantie à l'assureur d'un véhicule pour la conduite accompagnée


Quand utiliser cette lettre de demande d'extension de garantie aac ?

Vous souhaitez être l'accompagnateur d'une personne âgée de plus de 16 ans dans le cadre de l'apprentissage de la conduite d'une automobile. En ce cas, vous devez demander à votre assureur une extension de garantie sur le véhicule que vous souhaitez utiliser.

Ce que dit la loi sur l'apprentissage et l'assurance de la conduite accompagnée

L'apprentissage anticipé de la conduite est régi par les articles r. 211-5 et suivants du code de la route. Ces articles sont complétés par l'arrêté du 14 décembre 1990.cet arrêté prévoit que l'apprentissage anticipé de la conduite est soumis à l'assurance du véhicule que l'apprenti utilisera. Cette extension de garantie effectuée par l'assureur ne fait généralement pas l'objet d'une surprime, mais elle peut conduire à l'augmentation des franchises en cas de sinistre. Toutefois, tout le monde ne peut pas prétendre être accompagnant, il est nécessaire d'être âgé d'au moins 28 ans, et d'être titulaire d'un permis b de conduire. Par ailleurs, le véhicule instrument de l'apprentissage ne peut avoir un poids total en charge (ptac) supérieur à 3,5 tonnes.
Conformément à l’arrêté du 16 juillet 2013, dès le 1er octobre 2013 lorsqu’un jeune de 16 minimum (âge requis) est en apprentissage de conduite avec un accompagnateur à titre privé et gratuit, la loi impose dorénavant que dans le véhicule soit présent le formulaire de demande de permis de conduite B validé par le préfet du département ou le récépissé du dépôt de demande et du livret d’apprentissage.
Si ces conditions sont remplies, l'assureur a la possibilité de tout de même refuser d'octroyer l'extension de garantie, notamment pour des antécédents de l'accompagnant tels que l'homicide ou les blessures involontaires, la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique, le délit de fuite, le refus d'obtempérer à une sommation de s'arrêter, ou la conduite sous le coup d'une suspension ou d'une annulation de permis.

Nos conseils pour votre lettre

Pour plus de célérité dans le traitement de votre demande, vous pouvez l'envoyer en recommandé avec accusé de réception. Pour les mineurs, la signature de leur représentant légal est nécessaire. Par ailleurs, le cachet de l'auto-école est lui aussi demandé par l'assureur. Des conseils (en bleu) figurent au sein de cette lettre, ils sont bien entendu à effacer avant l'envoi de votre courrier.


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Modifié le : 26/09/2013 10:30:31
Nombre de mots : 423
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