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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

L'Assurance Automobile

Sommaire afficher

3. La conclusion du contrat d'assurance automobile

3. 4. Que faire lorsque les assureurs refusent de m'assurer ?

Une compagnie d'assurance peut toujours légalement refuser d'assurer un risque. Ce refus d'assurance peut avoir de multiples causes (jeune conducteur, conducteur responsable de plusieurs accidents dans un laps de temps relativement court…)
L'assureur peut également refuser de vous assurer si votre profil ne lui convient pas.

Lorsqu'un assureur ou plusieurs compagnies d'assurance refusent de vous assurer, vous pouvez contacter le Bureau Central de Tarification des assurances (BCT) :

Bureau Central de Tarification des assurances
11, rue de la Rochefoucault
75009 Paris
Tél.: 01 53 32 24 80

Après avoir examiné votre dossier, le Bureau Central de Tarification fixera la prime et pourra obliger votre compagnie à vous assurer.

Le Bureau Central de Tarification des assurances est un organisme public doté du pouvoir d'imposer un tarif à une compagnie assurer un conducteur.
Pour porter réclamation auprès du Bureau Central de Tarification des assurances et lui demander d'intervenir auprès de votre assureur, vous devez :

1ère étape : Demander à la compagnie qui refuse de vous assurer de vous fournir deux exemplaires d'un imprimé spécial de proposition intitulé « formulaire de souscription » avec la mention du refus de vous assurer.

2ème étape : Un exemplaire du formulaire est alors à adresser à cette compagnie en recommandé avec accusé de réception.

3ème étape : Si votre assureur ne change pas d'avis sous 15 jours, vous devez alors vous adresser au Bureau Central de Tarification des assureurs (BCT) en lui adressant, en recommandé avec accusé de réception :
  - le second exemplaire de l'imprimé « formulaire de souscription »
  - l'accusé de réception de la lettre recommandée adressée à la compagnie qui a refusé de vous assurer
  - la réponse de l'assureur. S'il n'a pas répondu, indiquez-le dans votre dossier.

Le BCT peut déterminer d'autorité la nouvelle prime d'assurance et en informer la compagnie d'assurance qui sera alors dans l'obligation d'assurer le véhicule au tarif qu'aura fixé le Bureau Central de Tarification des assurances.

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Modifié le 27/11/2014 à 16:47:52

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