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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

L'Assurance Automobile

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3. La conclusion du contrat d'assurance automobile

3. 2. Le certificat d'assurance

Suite à la conclusion du contrat d'assurance, l'apposition du certificat d'assurance sur le véhicule est obligatoire pour les véhicules automobiles à 4 roues et de moins de 3,5 tonnes.
Le certificat d'assurance doit impérativement être apposé en bas à droite du pare-brise afin d'être visible immédiatement et doit toujours être affiché, même si le véhicule est en stationnement.

En effet, ce certificat permet de vérifier que le véhicule est assuré sans avoir à demander l'attestation d'assurance au conducteur (notamment lors de contrôles de stationnement).

Si vous n'apposez pas votre certificat, vous êtes passible d'une contravention pouvant aller de 38 à 90 euros, indépendamment des sanctions pénales prévues en cas de défaut d'assurance.

Le certificat d'assurance est délivré par l'assureur lors de la conclusion du contrat d'assurance soit en même temps que la carte verte ou que l'attestation d'assurance, soit par envoi séparé.
Vérifiez toujours, à réception du certificat, que le numéro d'immatriculation mentionné correspond bien à votre numéro de plaque d'immatriculation. Il peut parfois se produire des erreurs, notamment en cas de modification du numéro d'immatriculation du véhicule suite à une vente.

Le certificat d'assurance automobile sera ensuite envoyé par l'assureur à l'assuré à chaque renouvellement de son contrat.

En cas de perte ou de vol de votre certificat d'assurance, déclarez, dans les plus brefs délais, la perte ou le vol au commissariat de police ou à la gendarmerie, puis informez votre assureur (par téléphone). Adressez- lui la déclaration de perte ou de vol et vous recevrez un nouveau certificat.

En cas de vente du véhicule ou de résiliation du contrat, vous devez rendre le certificat à votre assureur.

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Modifié le 27/11/2014 à 16:47:52

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