La défiscalisation immobilière: les lois Robien, Borloo et Scellier

2. 5. Les possibilités de remise en cause des avantages fiscaux liés au dispositif Borloo neuf

En cas de non respect des conditions de location, ou de cession du logement, les avantages octroyés par le dispositif pouvaient être remis en cause. Dans ce cas, les déductions pratiquées au titre de l'amortissement et de la déduction spécifique étaient rapportées au revenu net foncier du contribuable.

Il s'agit ici des mêmes conditions que celles posées par le dispositif Robien recentré.

Rappel : Les cas de remise en cause du droit d'amortissement : Si l'une des conditions obligatoires fixées par la loi Robien n'était pas respectée, cela pouvait entrainer la remise en cause de l'amortissement et donc de l'avantage fiscal. Si tel était le cas, alors le montant des amortissements déduits était réintégré dans le revenu net foncier de l'année au cours de laquelle l'obligation n'avait pas été respectée.

Les cas de remise en cause étaient les suivants :

· Non respect de l'engagement de location du logement (pendant 9 ans) dans les conditions prévues par la loi.

· Toute cession, qu'il s'agisse d'une vente, d'un démembrement de propriété ou même d'une donation… pendant la période d'engagement de location.

· Ou inscription du logement à l'actif d'une entreprise pendant la période de location obligatoire.

Remarque : en cas de mariage du contribuable pendant la période d'engagement de location, il était obligatoire, afin de pouvoir continuer à bénéficier des avantages fiscaux liés à la loi Robien, que les époux reprennent le dispositif à leur profit.

Il en était de même en cas de divorce ou de séparation ou même de sortie d'une personne jusque là à charge et propriétaire du logement. Dans ces cas, c'était la personne qui conservait le logement qui devait faire une demande de reprise auprès de l'administration.

Cas particulier du non respect des conditions pendant les deux périodes de prolongation de l'engagement : Dans ce cas, seuls les compléments de déduction pratiqués au cours de la période de prolongation étaient remis en cause.