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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La clause de réserve de propriété

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2. Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété

2. 2. Les biens objets de la revendication

Le vendeur peut exercer son droit de revendication sur la marchandise vendue sous réserve de propriété lorsqu'il n'en aura pas reçu un paiement intégral à l'échéance. La preuve du non-paiement pourra être rapportée par tous moyens.

Les biens pouvant faire l'objet d'une revendication sont ceux qui n'ayant pas été transformés ou incorporés.

Ces biens doivent se retrouver en nature chez l'acquéreur, c'est-à-dire sous la même forme qu'au moment de la vente.

Dès la livraison, le fournisseur doit pouvoir identifier sa marchandise car les biens doivent être identifiables et individualisés

Si le bien a été transformé par l'acheteur, sa revendication n'est plus possible.

Un bien incorporé à un autre peut être revendiqué s'il est possible de les séparer sans dommage.

Le vendeur ne pourra que réclamer le paiement de sa créance.

Pour les biens fongibles (c'est-à-dire un bien remplaçable par un autre bien du même genre), si des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du client, la revendication peut avoir lieu.

Si les biens ont été détruits ou volés, l'action en revendication s'exercera sur l'indemnité d'assurance reçue par l'acheteur à condition que la clause de réserve de propriété prévoie qu'en cas de sinistre les risques soient supportés par ce dernier.

Enfin, lorsque les biens ont été revendus, le vendeur ne peut les récupérer que si le sous-acquéreur est de bonne foi, pensant que le vendeur en était propriétaire.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les actifs de la société

LES COMMENTAIRES
CLAUDELE 18/03/2016 À 14:54:56

Bonjour, Document intéressant mais ne répond pas à mon interrogation qui est de savoir quels biens entre dans la clause (ex: je change une porte blindée le client ne ma paye pas est-ce que je peux reprendre ma porte ?)
Dommage !

ANTOINETTELE 24/06/2013 À 15:10:28

PARFAIT !!! j'aurais dû vous connaitre plus tôt mais il n'est pas trop tard.

OTHNIELLE 08/03/2013 À 09:22:12

Merci pour ce document qui m'aide beaucoup dans la préparation de mon Master 1 en Droit des Affaires.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:03:56

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