La clause de réserve de propriété

1. 2. L'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur

La réserve de propriété doit être acceptée par l'acheteur. La loi n'impose pas de forme précise pour cette acceptation.

Il n'est pas nécessaire que l'acceptation fasse l'objet d'un écrit spécifique, si elle est certaine et non équivoque.

L'acceptation peut donc être expresse, par exemple par la signature de l'acheteur du document en faisant mention.

Ou, elle peut être tacite. Cette acceptation résultera de l'exécution du contrat par l'acheteur en connaissance de cause. Il suffit que la clause soit stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur.

Cependant, il incombera au vendeur de prouver l'acceptation de la clause par l'acheteur.