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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La clause de réserve de propriété

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1. Les conditions de validité de la clause de réserve de propriété

1. 2. L'acceptation de la clause de réserve de propriété par l'acheteur

La réserve de propriété doit être acceptée par l'acheteur. La loi n'impose pas de forme précise pour cette acceptation.

Il n'est pas nécessaire que l'acceptation fasse l'objet d'un écrit spécifique, si elle est certaine et non équivoque.

L'acceptation peut donc être expresse, par exemple par la signature de l'acheteur du document en faisant mention.

Ou, elle peut être tacite. Cette acceptation résultera de l'exécution du contrat par l'acheteur en connaissance de cause. Il suffit que la clause soit stipulée par écrit par le vendeur et adressée à l'acheteur.

Cependant, il incombera au vendeur de prouver l'acceptation de la clause par l'acheteur.

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LES COMMENTAIRES
CLAUDELE 18/03/2016 À 14:54:56

Bonjour, Document intéressant mais ne répond pas à mon interrogation qui est de savoir quels biens entre dans la clause (ex: je change une porte blindée le client ne ma paye pas est-ce que je peux reprendre ma porte ?)
Dommage !

ANTOINETTELE 24/06/2013 À 15:10:28

PARFAIT !!! j'aurais dû vous connaitre plus tôt mais il n'est pas trop tard.

OTHNIELLE 08/03/2013 À 09:22:12

Merci pour ce document qui m'aide beaucoup dans la préparation de mon Master 1 en Droit des Affaires.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:03:56

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