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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La clause de réserve de propriété

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1. Les conditions de validité de la clause de réserve de propriété



Pour que la clause de réserve de propriété soit valable, plusieurs conditions doivent être respectées.

1. 1. Une clause écrite

L'article 2368 du Code civil impose que la clause de réserve de propriété soit convenue par écrit. Elle peut donc être matérialisée par tout document de nature commerciale émanant du vendeur, tels un contrat, des conditions générales de vente, un bon de commande…

Une limite importante est posée. Cet écrit doit être établi au plus tard au moment de la livraison.

S'il s'agit de ventes multiples, il est nécessaire de faire figurer la clause dans les documents commerciaux de chaque transaction et les faire signer par l'acheteur.

Dans le cadre de relations suivies, la clause écrite peut résulter de d'un contrat cadre.

De plus, pour être opposable la clause de réserve de propriété doit figurer dans les documents de manière très apparente, lisible et non équivoque. Sa présentation doit donc se distinguer du reste du texte. La clause doit être de préférence rédigée en caractères gras, ou du moins en gros caractères.

La clause de réserve de propriété peut prévoir de transférer les risques à l'acheteur dès la livraison du bien. En principe, la perte ou la détérioration du bien, non imputable à la faute du vendeur ou de l'acheteur, sont à la charge de celui qui est propriétaire au moment où ils surviennent. Les parties sont toutefois libres de dissocier le transfert des risques du transfert de propriété.

Il est donc possible de stipuler dans le contrat que les risques sont à la charge de l'acheteur et déterminer et le moment de ce transfert de risques.

Ainsi, un bien endommagé ou détruit pourra faire l'objet d'une revendication, par le vendeur, du complet paiement du prix.

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LES COMMENTAIRES
CLAUDELE 18/03/2016 À 14:54:56

Bonjour, Document intéressant mais ne répond pas à mon interrogation qui est de savoir quels biens entre dans la clause (ex: je change une porte blindée le client ne ma paye pas est-ce que je peux reprendre ma porte ?)
Dommage !

ANTOINETTELE 24/06/2013 À 15:10:28

PARFAIT !!! j'aurais dû vous connaitre plus tôt mais il n'est pas trop tard.

OTHNIELLE 08/03/2013 À 09:22:12

Merci pour ce document qui m'aide beaucoup dans la préparation de mon Master 1 en Droit des Affaires.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:03:56

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