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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La clause de réserve de propriété

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3. Cas particulier des procédures collectives

En matière de procédure collective, l'absence d'une telle clause oblige le vendeur impayé à déclarer sa créance au passif de l'acheteur, sachant que le pourcentage de recouvrir la somme est très faible.

Par le jeu de la clause de réserve de propriété, le vendeur évite d'être assimilé aux autres créanciers du vendeur puisqu'il ne réclame pas le paiement d'une créance mais la restitution d'un bien dont il est toujours propriétaire.

L'article L624-16 du Code de commerce dispose que la clause de réserve de propriété doit être convenue entre les parties au plus tard au moment de la livraison.

De plus la revendication en nature peut s'exercer sur des biens mobiliers incorporés dans un autre bien si une séparation sans dommage est possible.

La revendication en nature peut également s'exercer sur des biens fongibles (c'est-à-dire un bien remplaçable par un autre bien du même genre) lorsque des biens de même nature et de même qualité se trouvent entre les mains du débiteur ou de toute personne les détenant pour son compte.

La demande en revendication du bien doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'administrateur ou à défaut au représentant des créanciers ou au liquidateur.

L'action en revendication doit être exercée dans les trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture du redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire immédiate.

L'administrateur peut, soit s'opposer à la revendication en réglant la dette immédiatement, soit restituer les biens.

A défaut d'accord du mandataire dans le délai d'un mois à compter de la réception de la demande ou en cas de contestation, le demandeur doit sous peine de forclusion, saisir le juge commissaire.

Si les biens ont fait l'objet d'une revente, le vendeur devra revendiquer le prix des marchandises revendues en l'état.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les actifs de la société

LES COMMENTAIRES
CLAUDELE 18/03/2016 À 14:54:56

Bonjour, Document intéressant mais ne répond pas à mon interrogation qui est de savoir quels biens entre dans la clause (ex: je change une porte blindée le client ne ma paye pas est-ce que je peux reprendre ma porte ?)
Dommage !

ANTOINETTELE 24/06/2013 À 15:10:28

PARFAIT !!! j'aurais dû vous connaitre plus tôt mais il n'est pas trop tard.

OTHNIELLE 08/03/2013 À 09:22:12

Merci pour ce document qui m'aide beaucoup dans la préparation de mon Master 1 en Droit des Affaires.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:03:56

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