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Dossier à jour de la loi de finances pour 2021

Dossier de synthèse

La clause de réserve de propriété

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2. Mise en oeuvre de la clause de réserve de propriété

2. 1. L'exercice du droit de revendication de propriété

Le vendeur, en tant que propriétaire des biens vendus, est le titulaire principal du droit de revendication.

Il peut revendiquer la propriété des biens dont le prix de la vente n'a pas été intégralement payé. Ainsi, un paiement partiel ne fait pas échec à l'exercice du droit de revendication.

Le vendeur doit apporter la preuve du non-paiement, de l'existence de la clause, de son acceptation par son acheteur, ainsi que de l'identification des biens revendiqués.

De plus, il est également nécessaire que les biens existent toujours, entre les mains de l'acheteur, en nature, lors de la revendication.

La simple clause de réserve de propriété n'empêche toutefois pas l'acheteur de revendre le bien ou de le transformer.

La vente sera résolue de plein droit, les marchandises restituées au vendeur et le solde pourra être conservé par ce dernier à titre d'indemnité.

A défaut d'une restitution amiable des biens, le vendeur pourra revendiquer ses marchandises devant le juge des référés.

Le vendeur pourra également exercer une saisie-revendication afin d'obtenir l'autorisation de pratiquer la saisie par un huissier.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Les actifs de la société

LES COMMENTAIRES
CLAUDELE 18/03/2016 À 14:54:56

Bonjour, Document intéressant mais ne répond pas à mon interrogation qui est de savoir quels biens entre dans la clause (ex: je change une porte blindée le client ne ma paye pas est-ce que je peux reprendre ma porte ?)
Dommage !

ANTOINETTELE 24/06/2013 À 15:10:28

PARFAIT !!! j'aurais dû vous connaitre plus tôt mais il n'est pas trop tard.

OTHNIELLE 08/03/2013 À 09:22:12

Merci pour ce document qui m'aide beaucoup dans la préparation de mon Master 1 en Droit des Affaires.

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Modifié le 04/09/2014 à 16:03:56

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