Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
L'impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux
Sommaire 
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3. Les modalités d'imposition des bénéfices industriels et commerciaux
3. 2. Le régime réel simplifié
Le régime réel simplifié s'applique de plein droit aux entreprises qui sont exclues du champ d'application du régime micro-entreprise.Le régime réel simplifié s'applique aux entreprises dont le chiffre d'affaire n'excède pas 763 000 hors taxes pour les entreprises de ventes de marchandises et de fourniture de logement et 230 000 pour les entreprises de fourniture de services.
Le régime réel simplifié correspond à un régime dans lequel les charges de l'exercice sont prises en compte pour leur montant réel et non par le biais d'un forfait.
Remarque : les entreprises placées sous le régime réel simplifié ont la possibilité d'opter pour une imposition selon le régime réel normal.
Lorsqu'une entreprise est placée sous le régime réel simplifié, elle dispose de certaines obligations comptables. En effet, elle doit produire un bilan, un compte de résultat et des annexes. Les entreprises doivent être à même de justifier des chiffres qu'elles ont déclarés, elles doivent donc être en mesure de produire une comptabilité régulière et sincère.
Cependant, les exploitants individuels ainsi que les sociétés civiles de moyens ont la possibilité d'opter pour une comptabilité « super simplifiée ». Cette dernière leur permet :
- De tenir une comptabilité de trésorerie en cours d'année et donc de ne constater les créances et les dettes qu'en fin d'année
- Mais aussi possibilité de procéder à une évaluation simplifiée des stocks en cours par le biais d'une méthode forfaitaire.
- Ces entreprises ont aussi la possibilité de ne pas produire de bilan lorsque leur chiffre d'affaire n'excède pas 153 000 hors taxes pour les entreprises de ventes, et 54 000 hors taxes pour les entreprises de fourniture de services.
Les entreprises entrant dans le champ d'application du régime réel simplifié doivent remplir une déclaration professionnelle de résultats n° 2031, ainsi que les tableaux annexes 2033-A à 2033-G sur lesquels sera calculé le montant des bénéfices.
Il ne faut toutefois pas omettre de mentionner qu'il leur faudra aussi remplir la déclaration personne de revenus sur laquelle devra être rapporté le montant du bénéfice calculé.
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Bien documenté
Tout ceci est bien et nous permet d'acceder à des documents importants
MERCI POUR LE DOCUMENT
merci pour votre publication grâce a vous j'ai réussi a avoir ce que je voulais comme document. merci encore
Je trouve qu'il vraiment très interessant, il m'édifie sur neubuleuses parties concernant les BIC...merci
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Modifié le 02/09/2014 à 14:22:49