Modèle de lettre
Lettre de demande de résiliation de l'option pour le paiement par mensualisation de l'impôt sur le revenu

Quand utiliser cette lettre de résiliation de la mensualisation ?

Vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu. Vous aviez opté pour le prélèvement mensuel de votre impôt sur le revenu. Cependant, pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez résilier votre option à la mensualisation. Vous avez décidé de revenir à un paiement par tiers provisionnels pour le montant de votre imposition. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à l'administration fiscale afin de lui notifier votre choix et que celle-ci puisse en tenir compte pour l'avenir.

Ce que dit la loi sur le prélèvement mensuel pour paiement de l'impôt

L'article 1681 a du code général des impôts précise que : «l'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable (…...)», à défaut de cette option, dans les conditions normales c'est-à-dire par tiers provisionnels. Il existe donc deux façons pour le contribuable, de s'acquitter du montant de son impôt sur le revenu : soit par prélèvements mensuels soit par tiers provisionnels. Il est possible de renoncer au bénéfice de la mensualisation pour le paiement de l'impôt sur le revenu. En effet, le contribuable peut résilier son option sur simple demande auprès de son centre prélèvement service ou à défaut auprès de sa trésorerie. Si la demande de résiliation est adressée avant le 30 juin alors elle sera applicable pour l'année en cours. Si elle est formulée entre le 1er juillet et au plus tard le 15 décembre alors elle prendra effet seulement l'année suivante. Si la demande est faite après le 15 décembre alors ses effets seront applicables seulement à partir du mois de février de l'année suivante.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé à votre centre prélèvement service, ou si vous n'en n'avez pas, à votre trésorerie. De plus, indiquez l'année au titre de laquelle vous ne souhaitez plus bénéficier des prélèvements. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.

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Modifié le : 02/07/2012 17:49:14
Nombre de mots : 256
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