Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de demande de résiliation de l'option pour le paiement par mensualisation de l'impôt sur le revenu


Quand utiliser cette lettre de résiliation de la mensualisation ?

Vous êtes redevable de l'impôt sur le revenu. Vous aviez opté pour le prélèvement mensuel de votre impôt sur le revenu. Cependant, pour des raisons qui vous appartiennent, vous souhaitez résilier votre option à la mensualisation. Vous avez décidé de revenir à un paiement par tiers provisionnels pour le montant de votre imposition. Pour cela, vous devez envoyer un courrier à l'administration fiscale afin de lui notifier votre choix et que celle-ci puisse en tenir compte pour l'avenir.

Ce que dit la loi sur le prélèvement mensuel pour paiement de l'impôt

L'article 1681 a du code général des impôts précise que : «l'impôt sur le revenu est recouvré, au choix du contribuable, soit s'il en exprime le désir, au moyen de prélèvements effectués chaque mois sur un compte ouvert par le contribuable (…...)», à défaut de cette option, dans les conditions normales c'est-à-dire par tiers provisionnels. Il existe donc deux façons pour le contribuable, de s'acquitter du montant de son impôt sur le revenu : soit par prélèvements mensuels soit par tiers provisionnels. Il est possible de renoncer au bénéfice de la mensualisation pour le paiement de l'impôt sur le revenu. En effet, le contribuable peut résilier son option sur simple demande auprès de son centre prélèvement service ou à défaut auprès de sa trésorerie. Si la demande de résiliation est adressée avant le 30 juin alors elle sera applicable pour l'année en cours. Si elle est formulée entre le 1er juillet et au plus tard le 15 décembre alors elle prendra effet seulement l'année suivante. Si la demande est faite après le 15 décembre alors ses effets seront applicables seulement à partir du mois de février de l'année suivante.

Nos conseils pour votre lettre

Il est conseillé de procéder à l'envoi de cette lettre en recommandé avec accusé de réception. Ce courrier doit être adressé à votre centre prélèvement service, ou si vous n'en n'avez pas, à votre trésorerie. De plus, indiquez l'année au titre de laquelle vous ne souhaitez plus bénéficier des prélèvements. Conservez précieusement une copie de la lettre (lettre et pièces jointes) ainsi que l'accusé de réception.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
MYRIAMLE 05/06/2012 À 10:35:06

Trés bien

YVES 22LE 04/10/2011 À 20:58:10

merci de votre aide ,service de nos jours tellement rare que nous devons témoigner de notre satisfaction.

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 02/07/2012 17:49:14
Nombre de mots : 256
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUE
avocat pack légipratique
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter

les packs de référence tout en un

Voir les Packs LégiPratiques avec conseils d'avocat
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK