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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

L'impôt sur le revenu : les bénéfices industriels et commerciaux

Sommaire afficher

1. Le champ d'application des bénéfices industriels et commerciaux

1. 1. Les personnes imposables dans la catégorie des BIC

L'article 34 du Code Général des impôts précise que : « sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés par des personnes physiques et provenant de l'exercice d'une profession commerciale, industrielle ou artisanale. »

Pour qu'une activité soit qualifiée de profession, il faut qu'elle réunisse 3 caractéristiques :
· Les personnes doivent agir à titre habituel
· Elles doivent agir pour leur propre compte
· Et l'activité doit avoir un but lucratif

Pour relever de la catégorie de revenus des bénéfices industriels et commerciaux, l'activité professionnelle doit être commerciale, industrielle ou artisanale.

Les bénéfices des exploitants individuels sont imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Cependant, lorsqu'il s'agit d'une société de personnes ou assimilées exerçant une activité industrielle, commerciale ou artisanale, ses bénéfices seront eux aussi imposés dans la catégorie des BIC.

Pour obtenir plus d'informations sur l'imposition des sociétés de personnes, nous vous invitons à télécharger gratuitement la fiche pratique intitulée le régime fiscal des sociétés de personnes, sur notre site Documentissime.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Impôt sur le revenu

LES COMMENTAIRES
JACQUELINELE 20/03/2015 À 09:44:51

Bien documenté

KOUAKOU FRANCKLE 19/03/2015 À 09:43:32

Tout ceci est bien et nous permet d'acceder à des documents importants

KABRAN XAVIERLE 07/02/2013 À 09:57:43

MERCI POUR LE DOCUMENT

KABRAN XAVIERLE 06/02/2013 À 18:08:55

merci pour votre publication grâce a vous j'ai réussi a avoir ce que je voulais comme document. merci encore

ALPHA OUMARLE 09/11/2011 À 12:13:48

Je trouve qu'il vraiment très interessant, il m'édifie sur neubuleuses parties concernant les BIC...merci

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Modifié le 02/09/2014 à 14:22:49

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