Vérification de comptabilité et dépôt de bilan : que risque le dirigeant ?

Votre société fait l'objet d'un contrôle fiscal et la vérification de comptabilité progressant vous savez pertinemment que vous allez être redressé et que vous ne pourrez pas payer les montants qui vous seront demandés. Le dépôt de bilan semble inévitable ; mais il faut vous arrêter un moment sur les risques encourus.

Il faut savoir qu'une fois le dépôt de bilan fait et la vérification de comptabilité terminée, il est encore possible que le ministère public poursuive le dirigeant pour fraude fiscale. Il faut donc que le contrôle fiscal, lorsqu'il a lieu, soit bien géré ; s'il est mal géré, le risque est élevé. Les poursuites sont lancées après plusieurs années. La première étape de la procédure est le passage en commission des infractions fiscales ; celle-ci donne un avis qui dans 90% des cas est favorable. Le procureur poursuit le dirigeant de la société qui passera alors devant le tribunal correctionnel. Ceci a donc lieu après le dépôt de bilan.

Dès lors que le dirigeant subit une sanction pénale, qu'il s'agisse d'une peine de prison assortie de sursis ou d'une amende, l'administration fiscale va dans 99% des cas se porter partie civile et demander réparation du préjudice causé : le fisc réclame au chef d'entreprise les montants de TVA dus avant le dépôt de bilan, dette qui a été jusqu'alors éludée, et en plus, des dommages et intérêts. Ceci transforme la dette de la société en une dette personnelle du dirigeant, qui doit alors souvent faire face à une dette fiscale extrêmement importante. L'apurer complètement pourrait signifier pour le chef d'entreprise des poursuites à vie.

Vu l'énormité des conséquences, on comprend pourquoi le dirigeant doit être bien accompagné lors du déroulement du contrôle fiscal.

Retrouvez la vidéo d'où est extrait cet article sur https://youtu.be/Nn3inL8RdzM

Maître Ketty Leroux avocate en droit des affaires à Paris 16ème

Cabinet Naïm & Leroux avocats

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