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Questions juridiques

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Questions - réponses : Sécurité sociale

Votre question concerne la carte vitale et vos droits d'assuré ? Des demandes de remboursement de soins médicaux ? Un litige avec un médecin ou une clinique ? Une indemnisation par les caisses de l'assurance maladie ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions en matière de sécurité sociale, sous 72 heures.

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Application décision cour d'appel
Invalidité, incapacité

la cour d'appel de PAU a condamné la SS à reconnaitre l'aggravation de la maladie professionnelle de ma femme ( surdité )le 09/01/2014. La SS de va pas en cassation. A ce jour le médecin conseil tarde et je n'ai pas de réponse à mes appels téléphoniques. plus...

Par Cigales
Département : Landes (40)
Question posée le 13/04/2014
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Problème rsa
Affiliations, cotisations

Bonjour , j' ai un soucis avec mon RSA , ils me réclame aujourd'hui 1054e pour un trop perçu ( mais personnes n'a réussient a me donner le détail du calcul ), car selon eux ils ont calculer une de mes filles mariée que j' ai signaler non à charge , donc cela aurai...

Par Intissar
Département : Essonne (91)
Question posée le 04/04/2014
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Je touche actuellement le RSA soit 435 Euros par mois . On m'a prévenu qu'a partir du mois d'octobre 2014 je pouvais prétendre à percevoir ma retraire ayant 61 ans et 2 mois mais n'ayant pas tout les trimestres je ne percevrai que 224 Euros brut. Mon RSA va t-il êtr...

Par Benny
Département : Var (83)
Question posée le 03/04/2014
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Demande ipp
Invalidité, incapacité

bonjour,je suis aide à domicile,en arret maladie pour lombalgie chronique et discopathie le 21/12/2012 convoqué par la ss le 17/02/13.la ss demande une inaptitude à mon poste de travail à la médecine du travail,qui demande un reclassement,pas de reclassement pour m...

Par Cathy
Département : Morbihan (56)
Question posée le 01/04/2014
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Bonjour, Salariée en cdi depuis 5 ans, je suis en congé maternité depuis le 01/02/14 . Ma CCN (personnel et agent d'assurance) prévoit le maintien de salaire à 100%, determiné sur la moyenne des 12 derniers mois. (Soit 2146€ nets pour ma part, donc supérieur...

Par Jennifer
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 31/03/2014
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J'ai eu un 1er ARRÊT MALADIE du 15/10/13 au 14/12/2013 inclus. J'ai eu un RDV au contrôle médicale le 12/12/13 de la CPAM concernant ce 1er ARRÊT j'ai apportée scanner et l'IRM et 14 jours après le 26/12/13 j'ai reçue un courrier du CONTRÔLE MÉDICALE du médec...

Par Lefeuvre
Département : Seine-Saint-Denis (93)
Question posée le 26/03/2014
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bonjour, j'ai eu un accident du travail le 18/03/09. a l'époque on ne m'avait rien trouvé mais j'ai pu bénéficier d'une ipp de 10% car j'ai des douleurs permanentes et handicapantes à une épaule. j'ai fait un irm en janvier et on m'a trouvé un problème au niveau...

Par Heleneloute
Département : Gironde (33)
Question posée le 26/03/2014
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Cmuc
Invalidité, incapacité

Titulaire de l'AAH , veuve et maman d'un enfant de 10 ans j'ai toujours, depuis sa naissance, bénéficié de la CMUC . Cette année elle m'ait refusée au motif que je perçois pour la 1ère fois la Majoration pour Vie Autonome .Ai-je un recours ?Merci .

Par Orage
Département : Paris (75)
Question posée le 19/03/2014
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Affiliation abusive du rsi
Affiliations, cotisations

Bonjour, je suis un particulier. J'ai acheté quelques parts dans une SCCV, je ne suis ni gérant, ni majoritaire et la société est sans activité. j'ai été avec tout les autres associés automatiquement basculé sur le régime du RSI alors que je dépendais du rég...

Par Irgado
Département : Gironde (33)
Question posée le 18/03/2014
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ma mutuelle a perdu mon dossier de cure thermaleconcernant mon remboursement.j'ai écrit àla direction de cette cure pour obtenir ma facture acquittée je n'ai pas de réponse quelle solution pour obtenir réparation

Par Fripouille37
Département : Hautes-Alpes (5)
Question posée le 16/03/2014
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