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Questions juridiques

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Questions - réponses : Impôts - fiscalité

Votre question concerne la déclaration de l'impôt sur le revenu ? Un contrôle fiscal et le paiement de pénalités ? Un dispositif de défiscalisation immobilière, tel que l'investissement Scellier par exemple ? Une demande d'exonération de la taxe d'habitation ou un délai de paiement ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit fiscal, sous 72 heures.

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bonjour A la suite du déces de mon beau pere en juin 2017 nous avons hérites d actions qui ont vendues par le notaire en decembre 2017 afin de faire le partage entre tous les heritiers, le notaire nous demande de déclarer la plus values de ses actions vendues pour u...

Par Lisa
Département : Gard (30)
Question posée le 27/04/2018
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Héritage à l'étranger
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Je vis en France depuis plus de 25 ans. J'ai appris récemment qu'un membre éloigné de ma famille résidant au Royaume-Uni est mort sans laisser de testament et que j'aurai droit à un pourcentage de ses biens au Royaume-Uni et dans un autre pays non europé...

Par Maxgi
Département : Bas-Rhin (67)
Question posée le 26/04/2018
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Frais enfant majeurs
Calcul de l'impôt

Bonjour j'ai divorcer en début d'année et j'ai mon fils majeur qui vit sous mon toit il est encore a l'école (école d'infirmier) . je prends en charge tous ses frais de scolarité, l'assurance de sa voiture son essence et le reste . est il possible de déduire c...

Par Oyo57
Département : Moselle (57)
Question posée le 25/04/2018
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Bonjour, mon fils (24 ans) a fini mi 07/18 son contrat d'apprentissage (interruption d'un commun accord avec son patron). Le 17/07 il a commencé à travailler au Luxembourg (intérim puis en cdi). Je suis divorcée et seule et je souhaite le déclarer cette année e...

Par Yllen
Département : Moselle (57)
Question posée le 24/04/2018
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Revenus à l'étranger
Calcul de l'impôt

Bonjour, J'ai travaillé plusieurs années au Qatar avec un contrat local soumis à l'imposition locale. Mon retour en France s'est fait en avril 2017 dans une entreprise française. Dois-je déclarer ces 4 mois de revenus dans ma déclaration française ? Si oui, sous...

Par Mali
Département : Val-de-Marne (94)
Question posée le 23/04/2018
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Impossible d'avoir une réduction impots
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

bonjour malgré tous les textes de loi je n'arrive pas à avoir une réduction ou annulation de ma taxe foncière - habitation et impôts sur revenus - je gagne en ce moment 282 euros par mois - j'ai été licencié il y a 2 ans - et impossible d'avoir une répo...

Par Marie
Département : Isère (38)
Question posée le 22/04/2018
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impôts - bourse d'etudes (credit) perçu en allemagne
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Mon fils, de double nationalité française- allemande, a fait une premier année d’études en Allemagne. Il à reçu le Bafög, une aide de l’état allemand en forme de crédit.(non imposable en Allemagne) En étant attaché au foyer fiscale de sa mère ...

Par Ausland
Département : Ardèche (7)
Question posée le 18/04/2018
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Retour définitif en france
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Bonjour, Voilà ma situation. Je suis française mais vis depuis 20 ans à l'étranger (hors CEE). Je projette de rentrer définitivement en France. Je vais vendre ma maison pour pouvoir racheter un logement en France. Je me pose plusieurs questions : - comment proc...

Par Manuella
Département : (20)
Question posée le 16/04/2018
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bonjour, j'ai hérité d'un bien au décès de ma mère en 1998. Elle avait fait l'acquisition de ce bien en 1979. je souhaite aujourd'hui vendre ce bien. Quelle valeur d’origine du bien sera retenue pour le calcul de la plus value ? D'avance merci Cordialement ...

Par Ffontaine
Département : Var (83)
Question posée le 15/04/2018
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Impôt sur plus-value immobilière
Délais de paiement, exonération, dégrèvement

Suite à la vante d'un terrain, nous avons dû nous acquitter de l'impôt sur la plus-value. Mon époux étant reconnu invalide à 80% et ne travaillant plus depuis plus de 2 ans, nous avons saisi le conciliateur fiscal qui a décidé de faire droit à notre demande de ...

Par Lae31
Département : Haute-Garonne (31)
Question posée le 14/04/2018
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