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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Valeur d'un bon de visite
Achat-vente d'un bien immobilier

J'ai visité une maison via une agence immobilière. Avant la visite, l'agent immobilier m'a fait signer (alors que j'étais encore dans mon véhicule) un bon de visite. Pendant la visite, je me rends compte que l'agent immobilier ne connait absolument pas le dossier (m...

Par Carole
Département : Finistère (29)
Question posée le 24/10/2018
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Indeminisation forfaitaire d'occupation + divorce
Construction, travaux, relations avec les artisans

Bonjour, Ma conjointe habite dans sont logement depuis 4 ans, elle à divorcée il y a deux ans, et monsieur est parti des lieux depuis deux ans. Depuis environs un an, GRT GAZ font des travaux, chez eux sans convention, il y a de ça environs 5 mois, l'un des age...

Par Eternity78
Département : Nord (59)
Question posée le 24/10/2018
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Probleme pret immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma fille à demandé un prêt immobilier pour un achat d'un appartement neuf prix du bien 112000 Euros apport 20000 salaire net 1500 Refus du prêt période d 'essai en effet elle vient de commencer un nouveau travail Période jusqu'au 01 Décembre No...

Par Sophie
Département : Essonne (91)
Question posée le 24/10/2018
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Bonjour, Notre bailleur refuse une attestation de mutation professionnelle qu'il juge invalide pour accepter le préavis réduit0 En effet est stipulé dans ladite attestation: "A ce titre, et dans le but de répondre aux besoins organisationnels de la sociét...

Par Robin
Département : Somme (80)
Question posée le 23/10/2018
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Bonjour, Propriétaire d'un appartement situé au 2ème étage d'une bâtisse de 2 logements, il n'y a pas de copropriété ni de syndic, nous sommes 2 propriétaires à se partager l'immeuble. Nous accédons à notre appartement par des escaliers intérieurs, qui jad...

Par Jonespel38
Département : Isère (38)
Question posée le 23/10/2018
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Donation de bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

comment sont calculés les droits de donation

Par Monique
Département : (97)
Question posée le 22/10/2018
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Assurance vide locatif suite dégât des eaux dans l'immeuble
Sinistres habitation, assurance (incendie, dégât des eaux)

Bonjour, Je suis propriétaire d'un appartement en Scellier; mes anciens locataires sont partis et l'appartement devait être reloue mais entre temps nous avons subit un dégât des eaux du à une fuite sur réseau PER (partie commune). Cela fait 6 mois que nous ne ...

Par Delphmac
Département : Yvelines (78)
Question posée le 22/10/2018
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Passage de sources
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, Ma soeur et moi venont de recevoir en succession en Fevrier 2018 un terrain constructible de ma grand Mère. On apprend au moment de vendre ce terrain qu'il y a 3 sources qui demarrent et/ou traversent. Nous voudrions vendre mais ne savons pas qu'elles s...

Par Sarthe 72
Département : Vosges (88)
Question posée le 22/10/2018
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Logment seniors service
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour, Je suis jeune et à la recherche d'une première acquisition dans ma ville (Nantes 44) et je tombe sur des annonces de logement type appartement en résidence seniors services. Ce sont des appartements individuels comme dans tout immeuble seulement des serv...

Par Morgabanana
Département : Loire-Atlantique (44)
Question posée le 22/10/2018
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Droit du locataire lors d'une fin de bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, mon propriétaire n'a pas renouvelé le bail dans mon logement ( meublé ), pour motif de vente. Je dois donc quitter l'appartement le 31 janvier 2018. Que se passe t'il si je trouve un logement avant ? Dois-je respecter un préavis d'un mois ? Dois je pa...

Par Anné
Département : Paris (75)
Question posée le 22/10/2018
Voir les réponses (1)
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