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Questions juridiques

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Questions - réponses : Droit de l'immobilier

Votre problème concerne un bail d'habitation ou le paiement des loyers ? Un achat immobilier, ou un investissement Scellier par exemple ? La réalisation de travaux ou l'achèvement d'un chantier ? Un litige avec vos voisins ? Les avocats, notaires, huissiers et autres professionnels du Réseau Documentissime vous apportent des réponses fiables et gratuites à toutes vos questions de droit immobilier, sous 72 heures.

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Non remise des diagnostiques dans le bail
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, le fait que les diagnostiques n'aient pas été fournis avec le bail est il un motif suffisant pour annuler le bail ?

Par 203ciceron
Département : Nord (59)
Question posée le 21/05/2018
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Vente de part
Achat-vente d'un bien immobilier

bonjour , mon ami et moi avons acheter une maison ensemble , après quelque années nous ne voulons plus vivre ensemble , je voudrais demeurer dans la maison , mais je n'ai pas les moyen de racheter sa part au prix de la maison , ma question , mon ami peut-il me vendre ...

Par Domi57
Département : Moselle (57)
Question posée le 19/05/2018
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Fin de bail locatif
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour. J'ai demandé la fin de mon bail locatif à la date du 15/01/18 par recommandé. La société a bien accusé réception de mon courrier et confirmé en me donnant rdv pr l'état des lieux le 15/01 mais personne ne s'est présenté ni ne m'a contacté après une...

Par O2
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Question posée le 18/05/2018
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Quittance de loyer.
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour, mon locataire me demande 44 quittances de loyer. Puis je légalement établir un seul document ou ai je l'obligation d'établir 44 documents distincts ? Merci.

Par Jfcharrondiere
Département : Rhône (69)
Question posée le 18/05/2018
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Caution d'appartement
Logement loué : résiliation du bail

Votre question : Je suis locataire d'un appartement à Paris et j'ai eu il n'y a pas longtemps l'état des lieux de sortie de mon appartement. Les propriétaires m'ont dit qu'ils allaient me rendre la caution dans les 2 mois qui suivaient car il n'y avait pas de dég...

Par Milu
Département : Paris (75)
Question posée le 17/05/2018
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Faillite personnelle et présidence asl
Problèmes de copropriété et syndic

le tribunal de grande instance de LYON a prononcé LA FAILLITE PERSONNELLE, pour une durée de 5 ANS de ma compagne peut elle exercer la fonction de présidente bénévole de l association syndicale libre ou nous habitons?

Par Norgue
Département : Rhône (69)
Question posée le 17/05/2018
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Remise des clés à la voisine après un commandement
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, Je suis propriétaire d’un logement que je loue à une personne. Après de longue procédure pour des loyers impayés, je suis arrivé à la procédure du commandement a quitter les lieux avec la résiliation du bail . 15 jours avant la fin de la période d...

Par Manjhafred
Département : Pas-de-Calais (62)
Question posée le 17/05/2018
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Rendre l appartement d une personne decede
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour mon père est decede le 240318 aux Antilles il avait un logement avec un bailleur social à thiais 94. J ai envoyé un recommandé le 2104 Après être revenu de l enterrement aux Antilles. Je vois que le dernier loyer prélevé à été le 050418. Le bailleur d...

Par Chante
Département : Paris (75)
Question posée le 16/05/2018
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Rupture bail 3 ans
Logement loué : résiliation du bail

Bonjour, âgée de 62 ans avec de tout petits revenus (500 €/mois), je suis propriétaire d'une maison louée à une personne âgée de 85 ans(+de 1500€ de revenus mensuels). Je souhaite mettre cette maison en vente. Le bail de 3 ans est entré en vigueur le 01/02/2...

Par Camille
Département : Aude (11)
Question posée le 16/05/2018
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Suite achat maison chaudiere en panne
Achat-vente d'un bien immobilier

Bonjour, je viens de signer l'achat de ma maison (12-05-18) suite a la remise en route de l’électricité et le gaz de ville je me rend compte que la chaudière ne fonctionne pas correctement (Thermostat Hs,chauffe en permanence au max de sa puissance e...

Par Blackout
Département : Aude (11)
Question posée le 16/05/2018
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