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Dossier de synthèse

Les régimes matrimoniaux

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2. Le contrat de mariage

Les époux peuvent choisir librement leur régime matrimonial en établissant un contrat de mariage devant notaire. Dans ce cas, il doit être reçu par un notaire préalablement à la célébration en mairie. A savoir que le montant des frais de contrat dépend de l'importance et de la nature des biens meubles ou immeubles qui sont mentionnés dans le contrat. Dans tous les cas, les époux devront s'acquitter des émoluments de notaire pour l'établissement du contrat de mariage, des frais de procédure et de publicité, et d'un droit fixe de 125 €.


2. 1. Le régime de la séparation de biens

Dans le cadre de ce régime matrimonial, il n'y a aucun bien commun. Tous les biens acquis avant et pendant le mariage restent la propriété de celui qui les a achetés. Chaque époux conserve une totale liberté de décision sur ses biens propres évitant ainsi les éventuelles contestations dans le cadre d'un pouvoir de gestion partagé et ne participent aux charges du ménage que proportionnellement à leurs revenus. Contrairement au régime de la communauté, chaque conjoint est donc propriétaire exclusif des salaires et gains de son travail et des revenus de ses biens.

Il n'existe pas de masse de biens communs. Ce régime assure donc une parfaite indépendance entre les époux.
Le conjoint qui achète un bien mobilier ou immobilier à son nom est donc supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement et même si l'autre conjoint apporte sa contribution financière.

Toutefois, le conjoint qui participe financièrement à l'acquisition d'un bien propre à l'autre conjoint peut exiger une compensation lors de la liquidation du régime. Mais la propriété du bien lui-même ne sera pas remise en cause.
Cependant, Il est fréquent de voir des époux mariés sous le régime de la séparation acheter des biens en commun (logement familial…). Dans ce cas, ces biens sont soumis au régime classique de l'indivision : chaque conjoint est copropriétaire du bien en fonction de sa quote-part, proportionnelle en principe à son apport.
Chacun reste personnellement responsable des dettes qu'il a contractées seul, sauf s'il s'agit des dettes ménagères ayant pour finalité l'entretien du ménage et l'éducation des enfants (ce qui inclus les impôts et charges sociales impayées). Dans ce cas, les biens de l'autre conjoint peuvent être saisis.

De ce fait, les créanciers d'un conjoint ne peuvent pas saisir les biens de l'autre conjoint, sauf s'il s'est porté caution solidaire. Ce qui explique que ce régime soit souvent adopté par les entrepreneurs ou autres professions « à risques ».
En cas de décès, le conjoint survivant ne peut compter que sur ses biens propres pour assurer son avenir puisqu'il ne recevra, en l'absence de testament, que le quart en pleine propriété (ou la totalité en usufruit) des biens propres du défunt.

Le régime de la séparation de biens est conseillé quand le patrimoine des conjoints ou des familles est important, quand il s'agit d'un remariage ou quand l'un des conjoints exerce une profession « à risques » (dirigeant d'entreprise, activité libérale…). Il faut cependant garder à l'esprit que l'adoption d'un tel régime ne constitue pas une protection absolue vis-à-vis des créanciers. De plus, il est possible d'aménager ce régime matrimonial en demandant au notaire qui établi le contrat d'y insérer des clauses particulières.

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LES COMMENTAIRES
GLADIALE 01/03/2013 À 18:12:46

Merci pour la synthèse

PAULINELE 05/03/2014 À 14:44:34

peut on acheter sans etre marié

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Modifié le 25/10/2011 à 16:50:35