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Dossier de synthèse

Les régimes matrimoniaux

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2. Le contrat de mariage

2. 2. Le régime de la communauté universelle

Dans le cadre de ce régime matrimonial, tous les biens des deux époux sont mis en commun y compris ceux acquis avant le mariage (qu'il s'agisse de bien meuble ou immeuble). Echappent toutefois à cette communauté tous les biens à caractère personnel (les vêtements par exemple) ainsi que les instruments de travail nécessaires à la profession de l'un des époux, sauf s'ils dépendent d'un fonds de commerce faisant partie de la communauté.
Il est aussi possible de donner ou léguer un bien à un conjoint marié sous ce régime en exigeant que ce bien n'entre pas dans la communauté.
Par ailleurs, il évite tout litige financier puisque, par définition, tous les biens sont communs, sans contestation possible.

Ce régime est souvent adopté par des couples âgés qui souhaitent tout léguer au dernier vivant car en l'état actuel de la fiscalité, il n'y a lieu au paiement d'aucun droit fiscal lors du premier décès. Il permet donc de transmettre à son conjoint la totalité de son patrimoine sans payer de droits de succession. Il suffit d'inclure une clause d'attribution intégrale au survivant. C'est le système idéal pour les conjoints sans enfants puisqu'il protège le conjoint survivant d'héritiers malveillants. L'inconvénient est que dans le cas où le couple a des enfants, ces derniers ne recevront aucun héritage et se peuvent se retrouver lésés. D'autant plus que le barème progressif des droits fiscaux de succession s'appliquera une seule fois à la totalité du patrimoine des parents, c'est-à-dire une fois que le conjoint survivant décède. Ce qui accroît d'autant le montant des droits à payer pour les enfants. C'est en partie pour cette raison, ce régime est déconseillé en présence d'enfants d'un premier lit. Ces derniers peuvent même contester en principe l'adoption d'un tel régime.

Ce régime n'est donc adapté que dans des cas particuliers, car il risque de léser les enfants, il accroît les biens que les créanciers peuvent poursuivre (Les époux sont débiteurs solidaires de toutes les dettes), et est susceptible d'entraîner une lourde taxation au décès du survivant.

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LES COMMENTAIRES
ALAINLE 23/03/2018 À 16:34:09

C'est un bon document, satisfaisant.

OVALE 22/05/2017 À 11:19:30

bien

MAURREENLE 11/11/2016 À 09:11:06

J'aime beaucoup votre travail . Cela aide beaucoup les étudiants en droit

PAULINELE 05/03/2014 À 14:44:34

peut on acheter sans etre marié

GLADIALE 01/03/2013 À 18:12:46

Merci pour la synthèse

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Modifié le 25/10/2011 à 16:50:35

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