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Dossier de synthèse

Les régimes matrimoniaux

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2. Le contrat de mariage

2. 3. Le régime de la participation aux acquêts

Le régime dit de la participation aux acquêts est un régime mixte: il fonctionne comme celui de la séparation de biens mais à la fin du mariage (divorce, décès), chacun a droit à la moitié en valeur des acquêts nets de l'autre, c'est-à-dire de la différence entre ce qu'il possède à la fin et ce qu'il possédait au début, les biens acquis par donation ou succession n'étant pas pris en compte. Autrement dit, le patrimoine constitué pendant le mariage est partagé en deux parts égales, excepté les biens acquis par héritage ou donation. L'époux qui s'est le plus enrichi pendant le mariage doit à l'autre une créance de participation.
Ce régime est intéressant pour les couples dont l'un des membres exerce une profession indépendante présentant des risques financiers. En effet il assure à l'entrepreneur une autonomie de gestion en préservant le conjoint des poursuites des créanciers de l'entreprise.
A la dissolution du mariage (divorce ou décès), l'époux qui s'est le moins enrichi a droit à une créance de participation égale à la moitié de la différence existante entre la valeur des deux patrimoines de chaque époux acquis pendant le mariage.

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LES COMMENTAIRES
ALAINLE 23/03/2018 À 16:34:09

C'est un bon document, satisfaisant.

OVALE 22/05/2017 À 11:19:30

bien

MAURREENLE 11/11/2016 À 09:11:06

J'aime beaucoup votre travail . Cela aide beaucoup les étudiants en droit

PAULINELE 05/03/2014 À 14:44:34

peut on acheter sans etre marié

GLADIALE 01/03/2013 À 18:12:46

Merci pour la synthèse

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Modifié le 25/10/2011 à 16:50:35

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