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Dossier à jour de la loi de finances pour 2019

Dossier de synthèse

Les recours contres les décisions de l'administration

Introduction du dossier de synthèse


Pour contester une décision de l'administration, un administré dispose de plusieurs types de recours. Il peut ainsi user d'un recours administratif. Il ne s'agit pas d'un mode de contrôle juridictionnel au sens strict, car il ne s'exerce pas devant le juge. Celui-ci se décompose en un recours gracieux et un recours hiérarchique. Le premier permet à l'administré de s'adresser à l'auteur même de la décision contestée ; par le second il se tourne vers le supérieur hiérarchique de l'auteur de l'acte.
Ce recours administratif est souvent utiliser avant de recourir aux tribunaux. Dans certains cas il est obligatoire d'y recourir préalablement.
Ainsi, l'administré peut demander, soit après l'échec d'un recours administratif, soit directement, au juge administratif de juger son affaire. Il s'agit du recours contentieux. Il peut pendre plusieurs formes : excès de pouvoir, pleine juridiction, interprétation et appréciation de la légalité, répression. Contrairement au recours administratif, seuls des motifs de droit peuvent conduire le juge administratif à annuler l'acte contesté et/ou indemniser l'administré des préjudices que cet acte lui a causés.
De quels recours dispose-t-on pour contester une décision de l'administration ? Comment contester une décision administrative ? Devant qui contester une décision administrative ? Quels sont les délais pour contester une décision administrative ?

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 20/03/2014 à 14:32:37

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