Modèle de lettre
Modèle de recours préalable devant l'administration en cas de défaut de reconnaissance d'une catastrophe naturelle

Quand utiliser ce modèle de recours préalable ?

Vous avez été victime d'un sinistre et un arrêté interministériel refuse de le reconnaître le comme une catastrophe naturelle. Aussi, vous n'êtes pas en mesure de prétendre à la garantie prévue par l'assurance catastrophe naturelle et votre assureur refuse de vous indemniser. Vous faites alors une demande préalable à l'administration pour contester cette absence de reconnaissance, avant de saisir le Tribunal Administratif pour annuler l'arrêté interministériel et pour que soit reconsidéré la question de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle.

Ce que dit la loi sur le recours préalable en matière de contentieux administratif

Le conseil d'état a estimé qu'il était possible de contester, par recours pour excès de pouvoir, un arrêté interministériel ne reconnaissant pas l'état de catastrophe naturelle (ce 24 février 2006, commune de mourenx, n°273502). Toutefois, avant l'introduction d'un tel recours devant les juridictions administratives, il est nécessaire de lier le contentieux en faisant une demande préalable auprès de l'administration. (conseil d'etat, 4 / 1 ssr, 11 février 1983, syndicat autonome des enseignants de médecines et autres, requête n° 43412, publié aux tables du recueil lebon). Le défaut de décision préalable ne revêt pas un caractère d'ordre public et n'a donc pas à être soulevé d'office par le juge administratif pour déclarer irrecevable un recours pour excès de pouvoir. le requérant dispose d'un délai de 2 mois pour saisir le juge administratif à compter de la réponse apportée par l'administration à la demande préalable. vous trouverez un modèle de recours pour excès de pouvoir à télécharger gratuitement sur notre site.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet. Le requérant dispose alors d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le tribunal, à compter de la décision implicite de rejet. Si une décision expresse de l'administration est notifiée pendant ce délai de deux mois, celui-ci repart à zéro (ce 1er mars 1996, section, habib, rec. 65, concl. m. jean-claude bonichot). En revanche, les délais ne courent que s'ils ont été mentionnés dans la notification de la décision de l'administration faite à la demande préalable.

Nos conseils pour votre recours

Pour conserver une preuve de l'envoi à l'administration du recours préalable, il est préférable d'envoyer le courrier en recommandé avec accusé de réception. Il faut envoyer une lettre à chaque ministère signataire de l'arrêté interministériel que vous entendez attaquer.

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Modifié le : 30/07/2012 17:08:06
Nombre de mots : 1113
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