Les recours contres les décisions de l'administration

1. 3. Dispositions communes au recours gracieux et au recours hiérarchique

Ces recours sont libres et gratuits.

Ils peuvent être exercés, quel que soit l'auteur de la décision, quel que soit la forme de la décision et quel que soit son contenu.

L'agent peut exercer un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou seulement un des deux.

Les recours administratifs peuvent être exercés devant toute administration.

Le recours administratif est généralement exercé avant le recours contentieux.

Parfois, un recours administratif est obligatoire avant de pouvoir exercer un recours gracieux. Par ces recours administratifs préalables obligatoires sont désignées les procédures par lesquelles une personne, souhaitant contester une décision administrative qui lui est défavorable, est tenue de former un recours devant l'autorité administrative préalablement à toute saisine du juge administratif.

En outre, c'est le cas par exemple en matière de recouvrement de l'impôt sur le revenu.

Ces recours se caractérisent en général par un certain nombre de spécificités juridiques. Notamment, la décision prise sur recours administratif préalable obligatoire se substitue en principe à la décision initiale. De plus, l'autorité administrative saisie se prononce sur la situation de fait et de droit existant à la date de sa décision, et non de la décision contestée.

Le recours doit être effectué par écrit, sur papier libre, et adressé à l'administration par courrier recommandé avec accusé de réception.

Il doit être argumenté et accompagné de la décision attaquée et de toutes les pièces justificatives utiles à la résolution du litige.

Le recours doit être exercé dans les deux mois suivant la connaissance de la décision. Ainsi, il s'exerce soit 2 mois après la notification de la décision si celle-ci est individuelle, soit 2 mois après la publication de la décision si elle est réglementaire, soit encore 2 mois après le silence gardé par l'administration, pendant 2 mois.

Le recours administratif suspend le délai pour saisir le juge. Ainsi, le recours administratif prolonge le délai du recours contentieux.

Dans le cas où l'agent a exercé un recours gracieux puis un recours hiérarchique dans le délai des 2 mois suivant la notification de la décision attaquée, le délai de recours contentieux ne recommence à courir qu'à compter de la réponse de l'administration au second recours administratif.

L'administration dispose en principe d'un délai de 2 mois, à compter de la réception du recours administratif, pour y répondre. Soit elle se manifeste directement et sa décision est implicite. Soit elle garde le silence et sa décision est considérée comme implicite.

Sachant que si elle ne répond pas dans ce délai de 2 mois, son silence vaut rejet implicite du recours.

Cependant, dans certaines matières, un délai de silence plus long pour considérer la demande comme rejetée existe.

Au contraire, dans d'autres matières, telle qu'en matière de demande de permis, le silence gardé vaut décision implicite d'acceptation.