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Dossier à jour de la loi de finances pour 2024

Dossier de synthèse

Les recours contres les décisions de l'administration

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1. Les recours administratifs

Le recours administratif permet à un fonctionnaire ou un agent non titulaire conteste une décision prise à son encontre par son administration.

En exerçant un recours administratif, l'intéressé demande à son administration de réexaminer la décision qu'elle a prise.

Il s'agit d'éviter un procès. L'administré mécontent d'une décision prise à son encontre par l'administration lui adresse une réclamation afin qu'elle reconsidère sa position.

1. 1. Le recours gracieux

Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision. Par ce recours, l'administré demande à ce que l'administration revienne sur sa décision.

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Modifié le 20/03/2014 à 13:32:37

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