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Dossier à jour de la loi de finances pour 2014

Dossier de synthèse

Les Formalités et démarches à suivre au décès d'un proche

Sommaire afficher

1. La déclaration de décès

1. 2. Le certificat d'hérédité

La délivrance du certificat d'hérédité

Le certificat d'hérédité est délivré par le notaire ou par le maire qui dispose d'un pouvoir discrétionnaire.

La mairie du dernier domicile du défunt, du lieu de décès du défunt ou la mairie du domicile de l'un de ses héritiers peut délivrer le certificat d'hérédité sans frais sur présentation de la personne qui le demande.

La mairie décide de la délivrance ou non du certificat d'hérédité aux vus des documents produits. Lorsque la mairie délivre les certificats d'hérédité, il convient de se renseigner auprès de ses services pour connaître la liste des documents exigés. Le plus souvent il sera demandé :

- la pièce d'identité du demandeur,

- toute pièce permettant de justifier la qualité d'héritier, notamment : la copie intégrale de l'acte de naissance du défunt sur laquelle figure la mention de décès, le ou les livret(s) de famille du défunt, lorsqu'il(s) existe(nt),

- un certificat d'absence d'inscription de dispositions de dernières volontés est parfois demandé.  Il convient de se le procurer, s'il y a lieu, à l'association pour le développement du service notarial (ADSN), Service aux particuliers, 13107 Venelles cedex. Il faut joindre à cette demande un chèque de 15€ euros à l'ordre de l'ADSN.

- et dans certains cas, la présence de témoin qui n'ont aucun lien de parenté entre eux peut être exigée.

Dans le cas de successions complexes (testament, donation ou de contrat de mariage), la mairie ne peut délivrer le certificat d'hérédité. Cela peut aussi être le cas lorsque le défunt (ou le demandeur) est de nationalité étrangère car les règles du droit de succession dans le droit international privé sont complexes et nécessitent la présence d'un notaire. Afin d'établir la qualité d'héritier, il conviendra de s'adresser alors à un notaire afin qu'il établisse un acte de notoriété héréditaire. L'établissement de cet acte est donc payant. Ce certificat prouve la qualité d'héritier ou de légataire aux organismes bancaires.

En outre, le maire n'est jamais obligé de délivrer un certificat d'hérédité. En effet, la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte, elle résulte d'une simple pratique administrative. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. S'il refuse, il n'y a pas de possibilité de recours pour le demandeur. Dans ce cas, la preuve de la qualité d'héritier pourra résulter d'un acte de notoriété délivré par un notaire.

Attention: la loi de simplification du droit en date du 20 décembre 2007 n° 1787 vient de supprimer la possibilité de faire établir un certificat de notoriété devant le greffier en chef d'un tribunal d'Instance. 


Qui peut demander un certificat d'hérédité ?

Seul un héritier direct de la personne décédée peut effectuer la démarche d'obtention d'un certificat d'hérédité (l'héritier étant la personne appelée à la succession).

L'intérêt du certificat d'hérédité :

Ce certificat sert à prouver la qualité d'héritier et donne la possibilité d'éviter des frais de notaire en l'absence de testament, de donation, de contrat de mariage et de bien immobilier. Il permet donc, dans les successions simples, d'établir la qualité d'héritier et d'obtenir :

- le paiement des sommes versées par le défunt sur un livret de caisse d'épargne, sur un compte postal ou bancaire,

- le versement d'une pension de retraite,

- et toutes les autres créances des collectivités publiques.

Cependant, les sommes en jeu doivent être inférieures à 5 335,72 euros

Rappelons qu'au décès les organismes financiers, bloquent, dès qu’ils ont connaissance tous comptes ou coffres détenus par le défunt. Afin de permettre la libération des avoirs sur ses comptes ou dans les coffres, les organismes financiers exigent que les héritiers leur produisent, soit un acte de notoriété, soit un certificat d’hérédité.

Il sera joint à la déclaration de succession.

> Voir tous les dossiers sur le thème : Décès

LES COMMENTAIRES
JULIANELE 09/10/2014 À 23:34:40

extraordinaire tout est dit.et facil merci

ALAINLE 13/09/2014 À 16:38:59

parfait merci bien Un écrivain public

ZULULE 04/02/2014 À 09:37:24

bien

SYLVIELE 22/12/2013 À 18:16:33

comment demander une dérogation, et à qui, pour répandre mes cendre dans mon jardin, et restituer l'urne au pompes funèbres?

HÉLÈNELE 09/07/2013 À 13:34:01

Pour prendre connaissance des démarches obligatoires face à une situation brutale.Je crois que ces conseils seront toujours bien nécessaires.

JURISTE DOCUMENTISSIMELE 26/03/2012 À 15:55:25

Bonjour,

Les informations de ce dossier ont été vérifiées.
Le dossier est à jour: l'autorisation de transport de corps est toujours requise.

Cordialement

MARTINELE 16/03/2012 À 18:59:15

Il n'y a plus lieu de demander une autorisation de transport de corps à la mairie ; de même pour les soins.
Pourriez-vous préciser de quand date vos mises à jour?

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Modifié le 23/01/2014 à 15:15:25