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Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès de la banque


Quand utiliser cette lettre de déclaration de décès à la banque ?

Votre conjoint ou parent, qui était titulaire d'un ou plusieurs produits financiers (compte-chèques, compte-épargne, sicav…) auprès d'une même banque vient de décéder. Vous devez alors, en tant que liquidateur de sa situation, en informer cette banque et ce dans un délai de 48 heures à 6 jours suivant son décès pour mettre à jour sa situation.Il convient d’alerter dans ce délai l’agence bancaire dont il était client. Celle-ci est en effet tenue de bloquer le(s) compte(s) du titulaire (ainsi que son coffre, s’il en avait un), à condition qu’il ne s’agisse pas d’un compte joint établi à deux noms.
Cette opération interdit tout retrait ou transfert de fonds par une personne qui détiendrait procuration sur les comptes établis au seul nom du titulaire. Les derniers chèques émis par le défunt seront néanmoins honorés, de même que les virements automatiques (EDF, téléphone…) correspondant à des dépenses réellement engagées par le titulaire avant son décès.

Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et la demande de régularisation

En cas de décès d'une personne titulaire de produits financiers, la personne chargée de la liquidation de sa situation (en général il s'agit du conjoint survivant où de l'un de ses enfants ayant la qualité d'héritier) doit informer la/les banques auprès desquelles le défunt était client afin de clôturer ses comptes et de s'assurer que son/ses comptes bancaires ne feront pas l'objet de prélèvements injustifiés. La banque bloquera alors immédiatement les fonds, exception faite du compte joint. L'héritier qui voudra débloquer les comptes devra alors justifier de ses droits sur l'héritage. De plus, il devra présenter à la banque un certificat d'hérédité si le solde du compte ne dépasse pas 5 300 euros et un certificat de propriété ou un acte de notoriété au-delà. Les contrats d'épargne individuels sont automatiquement bloqués au décès. Les comptes sont maintenus jusqu'au règlement de la succession et continuent d'être rémunérés. Le pel (plan d'épargne logement) comme les droits à prêt acquis peuvent toutefois être transférés à un héritier ou au conjoint. L'accès au coffre-fort est bloqué dès le décès. Son ouverture ne peut se faire qu'en présence de tous les héritiers (ou leurs représentants) ou du notaire mandaté. S'il a été loué de manière conjointe, le cotitulaire peut librement y accéder, sauf si une opposition est formulée par un héritier ou le notaire.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de déclaration de décès et demande de régularisation peut être envoyée par lettre simple auprès de/des banques où le défunt possédait des produits financiers.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
JEAN-LUCLE 31/08/2011 À 23:24:01

Excellent modèle, merci.

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Modifié le : 11/09/2012 11:27:53
Nombre de mots : 326
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