Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Modèle de lettre
Lettre de déclaration de décès et demande de régularisation auprès du centre des impôts


Quand utiliser cette lettre d'information de décès aux impôts ?

Votre conjoint ou parent, qui était soumis à l'impôt (locaux, sur le revenu…) vient de décéder ? Vous devez alors, en tant que liquidateur de sa situation, en informer le centre des impôts auquel il était rattaché et ce dans un délai de deux mois suivant son décès afin de mettre à jour sa situation.

Ce que dit la loi sur la déclaration de décès et la demande de régularisation

L'article 53 de la quatrième loi de finances rectificative pour 2010, simplifie les formalités administratives des héritiers d'une personne décédée, en prolongeant, au bénéfice des ayants droit d'un contribuable décédé, le délai de production de la déclaration des revenus imposables à l'impôt sur le revenu (6 mois à compter de la date du décès). Désormais, les ayants droit tenus d'effectuer la déclaration d'impôt sur le revenu au titre des revenus du défunt, peuvent le faire dans le délai de droit commun, prévoit l'article 204 du code général des impôts. Si la succession n'est pas liquidée au moment où les déclarations fiscales doivent être effectuées, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit. Si le défunt était marié ou pacsé, le conjoint survivant devra remplir deux déclarations : Une pour les revenus du couple du 1er janvier (à la date du décès) et une pour ses revenus personnels perçus entre la date du décès et le 31 décembre (à envoyer à la date normale de dépôt). Pensez à rappeler dans chacune des déclarations la date du décès.
Après le décès, le conjoint survivant dispose du même nombre de parts que s'il était marié. Il est considéré comme marié pour sa déclaration personnelle, l'année du décès. Les charges de famille prises en compte l'année du décès sont celles existant au 1er janvier ou au 31 décembre si elles sont plus avantageuses.
La rédaction de l'article 885 w, relative à la déclaration de l'ISF, est également modifiée lorsque la succession n'est pas liquidée. Ainsi, la déclaration de l'ISF doit être produite par les ayants droit du défunt dans les 6 mois de la date du décès. Le cas échéant, le notaire chargé de la succession peut produire cette déclaration à la demande des ayants droit, si la succession n'est pas liquidée à la date de production de la déclaration. Lorsqu'ils ont accepté à la demande des ayants droit d'assumer les obligations déclaratives, les notaires sont passibles des pénalités proportionnelles pour absence de dépôt dans le délai légal des déclarations d'isf et d'ir du défunt (article 1840 c du code général des impôts). Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de l'année 2011 en matière d'impôt sur le revenu et à compter du 1er janvier 2011 en matière d'impôt de solidarité sur la fortune.

Nos conseils pour votre lettre

La lettre de déclaration de décès et demande de régularisation peut être envoyée par lettre simple auprès du centre des impôts dont dépendait le défunt.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
ANTONIOLE 13/11/2011 À 18:11:33

tres pratique

Faites découvrir nos services gratuits sur

Prévisualisation du document à télécharger

Modifié le : 07/06/2012 15:41:30
Nombre de mots : 192
Voir un aperçu de la lettre type

Logo Pack Légipratique
PACK LÉGIPRATIQUEBail d'habitation, le locataire
Photo BOULE-DAFFONT Myriam
check Modèles prêts à l’emploi
check Références juridiques
check Conseils d’avocat
check Pièges à éviter
Par Maître BOULE-DAFFONT AVOCAT

le pack de référence tout en un

Le pack complet et sur-mesure destiné aux locataires
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK