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Modèle de lettre
Lettre de demande du capital décès à la CPAM


Quand utiliser cette lettre de demande du capital décès ?

Vous êtes l'ayant-droit d'un assuré social (votre conjoint par exemple) et ce dernier vient de décéder ? Vous pouvez sous certaines conditions bénéficier du capital décès garanti par l'assurance décès. Vous envoyez alors une lettre de demande de capital décès auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de l'assuré décédé.

Ce que dit la loi sur le versement du capital décès

Le droit au capital décès est ouvert, à l'ayant-droit, dés le décès de l'assuré. Le versement de ce capital va en priorité aux personnes qui étaient, au jour du décès, à la charge effective, totale et permanente de l'assuré et dont les revenus ne dépassent pas un certains plafond (les bénéficiaires non-prioritaires sont : le conjoint non séparé, les descendants et les ascendants). Le bénéficiaire prioritaire dispose du délai d'un mois suite au décès pour faire la demande de versement du capital décès, les autres bénéficiaires disposent d'un délai d'un an. Par ailleurs, pour avoir droit au capital décès, l'assuré doit durant les 3 mois précédent son décès : Avoir exercé une activité salariée, avoir perçu une allocation chômage du pôle emploi, être titulaire d'une pension d'invalidité ou d'accident de travail et être en situation de maintien de ses droits. Le bénéficiaire (prioritaire ou non) doit pour sa demande, retourner le formulaire cerfa de «demande de capital décès». Il doit indiquer son rang de bénéficiaire ainsi que les autres bénéficiaires éventuels et joindre les pièces suivantes à son courrier : L'acte de décès, les trois derniers bulletins de paie du défunt, copie d'un document officiel faisant foi du lien de parenté avec le défunt (extrait d'acte de naissance, de mariage…) ainsi qu'un relevé d'identité bancaire.

Nos conseils pour votre lettre

La demande du capital décès doit être envoyée par lettre recommandée auprès de la cpam de l'assuré décédé. N'oubliez pas de joindre le formulaire cerfa de «demande de captal décès» ainsi que toutes les pièces justificatives demandées.


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Modifié le : 11/07/2012 11:38:53
Nombre de mots : 164
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