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Dossier de synthèse

Le recours pour excès de pouvoir : le REP

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1. Les conditions du recours pour excès de pouvoir

1. 2. Conditions tenant à la nature de l'acte remis en cause

Concernant la condition tenant à la nature de l'acte remis en cause, il doit s'agir d'une décision administrative, non d'un simple avis ou d'une recommandation.

Le recours pour excès de pouvoir est en effet ouvert même sans texte à l'encontre de toutes les décisions administratives selon un principe général de droit (CE, Ass, 17 février 1950, Dame Lamotte).

Cette possibilité subordonne néanmoins la recevabilité du recours pour excès de pouvoir à l'existence d'une décision préalable.

Les motifs pouvant justifier un recours pour excès de pouvoir sont nombreux. Le recours peut être motivé par :

  • une incompétence,
  • un vice de forme,
  • un vice de procédure ou un détournement de loi voire une violation de la loi.

> Voir tous les dossiers sur le thème : La responsabilité de l'administration

LES COMMENTAIRES
CARMELLE 12/02/2014 À 18:51:04

C'est bon

RADOUANELE 11/10/2013 À 12:39:32

merci bcp

MIGUEL JUNIORLE 08/02/2012 À 14:06:48

merci cela m aidera beaucoup

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Modifié le 25/10/2011 à 16:39:56