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Modèle de lettre
Lettre de demande d'assistance à un avocat pour exercer un recours pour excès de pouvoir : REP


Quand utiliser cette lettre de demande d'assistance à un avocat ?

Vous souhaitez faire annuler une décision de l'administration au motif par exemple qu'elle comporte un vice de forme ou qu'elle a été prise par une administration incompétente en la matière. Vous devez donc exercer un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif (ta). Voici un modèle de lettre à destination d'un avocat que vous souhaitez contacter afin qu'il vous assiste et représente dans cette démarche.

Ce que dit la loi sur le recours pour excès de pouvoir

Le recours pour excès de pouvoir (rep) se définit comme un recours par lequel un requérant demande au juge administratif de contrôler la légalité d'une décision administrative et d'en prononcer l'annulation si elle est illégale. Il requiert deux types de conditions, l'une tenant à la personne qui agit, l'autre tenant à la nature de l'acte remis en cause. Concernant la personne qui introduit le rep, il est nécessaire qu'elle présente un intérêt à agir et qu'elle soit capable d'agir en justice (cf. Capacité juridique, majeurs et mineurs incapables…). Concernant la décision de l'administration, il doit effectivement s'agir d'une décision et non d'un simple avis ou d'une recommandation. Les motifs pouvant justifier un rep sont nombreux. Le recours peut être motivé par une incompétence, un vice de forme, un vice de procédure ou un détournement de loi voire une violation de la loi. Au regard de la procédure à suivre en matière de recours pour excès de pouvoir, le Juge administratif est saisi par le biais d'une requête. L'assistance par un avocat n'est pas obligatoire. Le délai pour exercer le recours est, en principe, de deux mois à compter de la notification de la décision litigieuse ou de sa publication. La requête doit contenir certaines mentions obligatoires, notamment le nom, le prénom et l'adresse du demandeur. Elle doit évidemment indiquer quelle décision administrative est contestée et le motif invoqué à l'appui de la demande. De plus, elle doit être déposée en autant d'exemplaires que de parties au litige, auxquels il faut en ajouter deux. Le demandeur doit joindre, selon les cas, la décision attaquée ou une copie de celle-ci ainsi que les éléments en sa possession permettant de justifier son recours.

Nos conseils pour votre lettre

Nous vous conseillons d'envoyer votre courrier par lettre simple en expliquant le recours que vous souhaitez exercer. Vous pouvez également contacter l'avocat par téléphone dans les jours suivant l'envoi afin de vérifier qu'il ait bien reçu cette lettre et de fixer un rendez vous avec lui.


LES DERNIERS COMMENTAIRES
HASSANLE 21/10/2011 À 16:07:11

Vraiment parfait

YVYLE 29/09/2011 À 18:16:35

Super ! C'est vraiment une chose très utile et pour cela je vous en remercie vivement.
Je vais cependant aller rechercher d'autres modèles...Merci et bravo à votre équipe !

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Modifié le : 27/06/2012 12:14:44
Nombre de mots : 147
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