Dossier de synthèse

Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance

Introduction du dossier de synthèse

Le tribunal d'instance est la juridiction de droit commun compétente pour toutes les affaires, sauf celles relevant d'une matière attribuée expressément par la loi à une juridiction spécialisée (juridictions d'exception). Au cours de la procédure devant le Tribunal d'Instance sont mises en avant plusieurs caractéristiques, à savoir notamment l'oralité, la simplicité et le faible coût de la procédure, qui s'explique par l'absence d'obligation de représentation par un avocat.
Comment une procédure judiciaire devant le TI se déroule-t-elle ? Comment introduire une instance devant le tribunal d'instance ? Comment le litige est-il instruit devant le TI ? Comment l'audience et le débat des parties se déroulent-ils ? Le Nouveau Code de Procédure Civile (NCPC) répond à ces questions et la présente fiche pratique vous aide à mieux déchiffrer les règles applicables à l'instance présentée devant le Tribunal d'Instance.

Attention, à partir du 1er octobre 2011 la loi de finance rectificative pour 2011 prévoit de faire payer 35 euros pour accéder au Tribunal d’Instance. Cette contribution ou "droit de timbre" de 35 euros sera payée par celui qui saisit le Tribunal d’Instance. Seront exemptés de cette contribution, les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle qui permet une prise en charge partielle ou totale des frais de justice par l'Etat et les victimes d'infractions pénales.

Sommaire du dossier pratique

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