Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance
Sommaire 
(cacher le sommaire)
3. Les procédures particulières devant le TI
3. 1. Le référé (art. 848 à 850 du NCPC)
Cette procédure ne soulève pas de problèmes particuliers : c'est la même que devant le TGI.
Nous vous invitons à télécharger la fiche pratique consacrée à la procédure de référé.
Télécharger dossier complet
Envoyer
Commenter
Voir tous les dossiers sur le thème : Les différentes juridictions et la procédure
Bon plate forme de documentation.
interessant
Documents explicités de façon très claire.
Réellement utile pour être renseigné,merci à tous celles et ceux qui y ont participé.
LES OUTILS PROPOSES SONT HYPER IMPORTANTS. MERCI
Le déroulement de la procédure devant le Tribunal d'Instance
Information nous permettant d'y voir un peu plus clair !
| Tweet |
Prévisualisation du document à télécharger
Modifié le 03/01/2014 à 10:15:33