La taxe sur les salaires

2. 3. Les modalités de paiement de la taxe sur les salaires

Le paiement de la taxe sur les salaires doit être fait spontanément par l'employeur. C'est lui le seul redevable de la taxe.

Si le versement de la taxe est fait tardivement, ou si le montant acquitté n'est pas suffisant alors l'administration fiscale applique des pénalités de l'ordre de 5% du montant de l'imposition.

Si le montant de taxe dû pour l'année précédente est :

• Inférieur à 1000 € l'employeur devra déclarer et payer la taxe sur les salaires qu'une seule fois par an. Il s'agit du formulaire n°2502. Cette déclaration ainsi que le paiement doivent être effectués au plus tard le 15 janvier de l'année suivant celle du versement des rémunérations.
• Si le montant de l'imposition à la taxe sur les salaires est compris entre 1 000 € et 4 000 €, l'employeur doit déposer des relevés de versements provisionnels chaque trimestre (que pour les 3 premiers trimestres). Ces dépôts se font par l'intermédiaire du formulaire n° 2501. Ils doivent être déposés dans les 15 jours suivants la fin du trimestre. Pour le dernier trimestre, il est souscrit à la déclaration n° 2502 afin de régulariser le montant de la taxe.
• Lorsque le montant de la taxe sur les salaires est supérieur à 4 000 €, l'employeur doit déposer des relevés de versements provisionnels tous les mois. Ces dépôts se font par le biais du formulaire n° 2501. La taxe due au titre du mois de décembre doit être versée avec le complément de régularisation prévu dans la déclaration annuelle n°2502.

Remarque : les entreprises disposant de plusieurs établissements effectuent leur déclaration et paiement pour l'ensemble de leurs établissements.

De plus, que le rythme de paiement soit annuel ou trimestriel (calculé en fonction du montant de taxe de l'année précédente) il convient pour l'employeur dont le montant des salaires versés depuis le début de l'année en cours donne lieu à un montant d'imposition supérieur à 10 000 €, de verser dans les 15 jours suivants le dépassement du seuil, le montant de la taxe due au titre de ces rémunérations.

Pratique : depuis le 9 janvier 2009, les employeurs peuvent saisir leur déclaration 2502 sur le serveur de télépaiement de l'administration fiscale.

Les déclarations et paiements de taxe sur les salaires doivent être effectués :

• Pour les entreprises : au lieu de dépôt de leur déclaration de résultat
• Pour les particuliers employeurs : au lieu de leur domicile
• Pour les autres : au lieu de leur principal établissement