La taxe sur les salaires

2. 2. Les abattements et décotes applicables en matière de taxe sur les salaires

Un abattement est applicable aux associations de loi 1901. Il est prévu à l'article 1679 A du Code Général des Impôts.

Ce dernier dispose que la taxe sur les salaires due par les association de loi 1901, les syndicats professionnels, les mutuelles régies par le code de la mutualité lorsqu'elles emploient au moins 30 salariés, n'est exigible que pour la partie de son montant dépassant une limite fixée à 5 724 € pour les rémunérations versées à compter du 1^er janvier 2008.

Ces associations, syndicats et mutuelles ne doivent pas verser le montant de leur imposition à la taxe sur les salaires, lorsque celui-ci est inférieur à la limité fixée.

Une franchise est applicable à l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. En effet, l'article 1679 du CGI précise que le montant calculé de la taxe, s'il est inférieur à 840 € n'a pas a être payé.

Si le montant de l'imposition est inférieur à 1 200 € €, l'impôt ne sera donc pas recouvré.

Une décote est applicable selon l'article 1679 du CGI. Ce dernier précise que lorsque le montant annuel de la taxe est compris entre 1 200 € € et 2 040 € €, il est pratiqué une décote. Elle est égale à la différence entre 2 040 €€ et le montant de la taxe, le tout multiplié par ¾.

Décote = (2 040 - montant de la taxe) x ¾

Le montant à payer de la taxe sera alors égal :