La taxe sur les salaires

1. 1. Les personnes redevables de la taxe sur les salaires

La taxe sur les salaires doit être acquittée par les employeurs établis en France non soumis à la TVA. Cela veut dire qu'elle est payable par les personnes physiques ou morales qui emploient et payent à leur salarié des rémunérations.

Les rémunérations versées doivent être imposables dans la catégorie des traitements et salaires.

L'employeur est celui qui nomme, révoque et dirige le salarié. Dans tous les cas, ce sera lui, le redevable de la taxe sur les salaires.

Il s'agit par exemple :

• Des membres de certaines professions libérales
• Des propriétaires fonciers
• Des organismes coopératifs, professionnels agricoles
• Les sociétés exerçant une activité civile
• Les banques, les assurances
• Les organismes sans but lucratif …

L'employeur doit nécessairement être établi en France. La taxe sur les salaires n'est en conséquence, pas due par les employeurs domiciliés ou établis à l'étranger. Il est considéré comme établit en France lorsqu'il dispose en France, d'un établissement stable c'est-à-dire d'un centre d'opération présentant un caractère de permanence suffisant. De plus, cet établissement doit disposer d'une certaine autonomie.

Remarque : l'établissement stable français est imposable à la taxe sur les salaires même quand les rémunérations sont payées par une entreprise étrangère pour son compte.

La dernière condition afin qu'un employeur soit qualifié de redevable de la taxe sur les salaires est le fait que ce dernier ne doit pas avoir été assujetti à la TVA l'année du versement des rémunérations ou ne pas l'avoir été sur au moins 90% de son Chiffre d'affaire au titre de l'année civile précédant celle du paiement des salaires.

Cela revient à dire que si l'entreprise n'est pas assujettie à la TVA pendant l'année du versement des rémunérations alors elle devra nécessairement s'acquitter de la taxe sur les salaires. Les employeurs soumis à la TVA sur moins de 90% de leur chiffre d'affaire total de l'année précédant celle du versement des rémunérations sont aussi redevables de la taxe sur les salaires.

Cependant ne sont pas redevable de la taxe sur les salaires, les employeurs assujettis à la TVA au titre de l'année de versement des rémunérations sur l'ensemble de leurs recettes, ainsi que ceux qui étaient assujettis, au titre de l'année précédant celle du versement des salaires, à la TVA sur au moins 90% de leur chiffre d'affaire.

Rapport d'assujettissement à la TVA :

Chiffre d'affaire non soumis à la TVA l'année précédente x 100 = % d'imposition à la TVA

Chiffre d'affaire total de l'année précédente

Exemple :

L'entreprise X dispose d'un chiffre d'affaire annuel en « n-1 » de 800 000 €.

La part de son chiffre d'affaire non soumis à la TVA en « n-1 » est de 300 000 €

(300 000 / 800 000) x 100 = 37.5%

Le pourcentage du chiffre d'affaire non soumis à la TVA est donc de 37.5%.

Remarque : Il est prévu une décote visant à atténuer le montant de la taxe sur les salaires pour les employeurs dont le pourcentage d'assujettissement à la TVA est proche de 90%.

Cela veut dire que si l'employeur est soumis à la TVA sur 85% de son chiffre d'affaire, cela implique donc que 15% de son CA n'est pas soumis à la TVA. Il pourra donc bénéficier de cette décote.

Un employeur était soumis à la TVA sur 85% de son chiffre d'affaire. Cela revient à dire que son pourcentage de chiffre d'affaire non soumis à la TVA est de 15%.

Le montant de taxe sur les salaires qu'il devra acquitter sera égal à :

Montant taxe sur les salaires normalement calculée x 10 % = montant à payer