Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La taxe sur les salaires
Sommaire 
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2. Les modalités de calcul de l'imposition à la taxe sur les salaires
2. 3. Les modalités de paiement de la taxe sur les salaires
Le paiement de la taxe sur les salaires doit être fait spontanément par l'employeur. C'est lui le seul redevable de la taxe.
Si le versement de la taxe est fait tardivement, ou si le montant acquitté n'est pas suffisant alors l'administration fiscale applique des pénalités de l'ordre de 5% du montant de l'imposition.
Si le montant de taxe dû pour l'année précédente est :
| Montant de taxe dû l'année N-1 | Période de déclaration | Date limite de déclaration année N-1 | Quand et comment déclarer |
| entre 1 200 € et 3 999 € | annuelle | 15 janvier de l'année N-1 | cerfa n°2502 |
| entre 4 000 € et 10 000 € | trimestrielle | 15 jours suivant le trimestre écoulé | cerfa n°2501 et cerfa n°2502 |
| à partir de 10 001 € | mensuelle | 11 relevés | cerfa n°2501 et cerfa n°2502 |
Remarque : Les employeurs déclarant par leur compte fiscal via internet, peuvent payer la taxe sur le service télépaiement. Les sociétés réalisant plus de 230 000€ de CA hors taxe, devront obligatoirement faire leur déclaration par internet. Enfin, toutes les sociétés soumises à l'IS doivent également payer la taxe par télérèglement via internet.
Les déclarations et paiements de taxe sur les salaires doivent être effectués :
- Pour les entreprises : au lieu de dépôt de leur déclaration de résultat
- Pour les particuliers employeurs : au lieu de leur domicile
- Pour les autres : au lieu de leur principal établissement
Attention :la taxe due sur les rémunérations versées dès le 1er janvier 2015, les paiements de la taxe se feront obligatoirement par télérèglement.
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j'adore c'est cool et éducatif
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Modifié le 28/01/2014 à 10:23:25