Dossier à jour de la loi de finances pour 2024
Dossier de synthèse
La taxe sur les salaires
Sommaire 
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2. Les modalités de calcul de l'imposition à la taxe sur les salaires
2. 1. L'assiette de l'impôt à la taxe sur les salaires
- L'assiette de l'imposition
La taxe sur les salaires est calculée par l'application d'un barème progressif sur la base d'imposition.
L'assiette de l'imposition est alignée sur celle des cotisations de sécurité sociale.
La base d'imposition est composée du montant total brut des rémunérations payées, augmenté, le cas échéant, du montant des avantages en nature.
Cependant, certaines rémunérations versées, sont expressément exonérées, et ne font donc pas partie de la base imposable à la taxe sur les salaires. Il s'agit :
- Les salaires versés aux apprentis ne sont pas à prendre en compte dans la base imposable des employeurs disposant au plus de 10 salariés. Dans les autres entreprises, le salaire versé aux apprentis est cependant exonéré à hauteur de 11% du SMIC.
- Les salaires versés aux enseignants de centres de formation d'apprentis.
- Sont aussi exonérés les salaires versés aux personnes qui bénéficient d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat d'avenir.
- Et sont exonérés les salaires versés aux personnes travaillant à l'occasion de manifestations de bienfaisance et de soutient exonérées de TVA pour le compte d'un organisme sans but lucratif.
- Les taux applicables
Taux en fonction du salaire brut ou trimestriel pour chaque salarié
| Type de taux | Taux sur fraction | Taux global | Salaire brut mensuel versé en 2013 (payable en 2014) | salaire brut mensuel versé en 2014 (payable en 2015) |
| Taux normal | 4,25 % | 4,25 % | jusqu'à 634 € (soit 7 604€ à l'année) | jusqu'à 639 € (soit 7 664€ à l'année) |
| 1er taux majoré | 4,25 % (8,50% - 4,25%) | 8,50 % | entre 635 € et 1 265 € (7 605€ et 15 185€ à l'année) | entre 640 € et 1 276 € (7 665€ et 15 306€ à l'année) |
| 2ème taux majoré | 9,35 % (13,60% - 4,25 %) | 13,60 % | entre 1 266€ et 12 500 € (15 186€ et 150 000€ à l'année) | entre 1 277 € et 12 600 € (15 307 € et 151 200 € à l'année) |
| 3ème taux majoré | 15,75 % (20% - 4,25%) | 20 % | à partir de 12 501 € (150 001€ à l'année) | à partir de 12 601 € (151 201€ à l'année) |
(Pour connaître les majorations mensuelles, il suffira de diviser les montants par 12)
Exemple :
Un employeur a versé à son employé un salaire annuel au titre de 2013 égal à 35 000 €.
Ce salaire se trouve donc la dernière tranche du barème. La taxe sur les salaires applicable sera la suivante :
- Pour la part de la rémunération annuelle inférieure à 7 604 € il sera appliqué le taux de 4.25% :
7 461 x 4.25% = 317 €
- Pour la part comprise entre 7 605 € et 15 185 € le taux applicable est de 8.5% :
(14 902 - 7 461) x 8.5% = 632 €
- Pour la part dépassant les 15 186 € on va appliquer le taux de 13.6% :
(35 000 - 14 902) x 13.6% = 2 733 €
Le montant total d'imposition à la taxe sur les salaires est égal à 3 682 € .
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j'adore c'est cool et éducatif
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Modifié le 28/01/2014 à 10:23:25