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Dossier à jour de la loi de finances pour 2017

Dossier de synthèse

La copropriété

Introduction du dossier de synthèse

La copropriété est l'organisation de la propriété d'un immeuble bâti réparti par lots entre plusieurs personnes. Le régime juridique de la copropriété est prévu par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et le décret du 17 mars 1967.

La copropriété se distingue de la propriété partagée, c'est-à-dire de la propriété d'un immeuble bâti non répartie en lots mais revenant à plusieurs propriétaires qui peuvent bénéficier d'un certain nombre de droits ou avantages sur le bien.Tout immeuble divisé est soumis au régime de la copropriété organisé par la loi du 10 juillet 1965. Les ensembles immobiliers comprenant terrains, logements et installations communes, ainsi que les maisons individuelles indépendantes, construites sur un même terrain, peuvent également être soumis au régime de la copropriété, si les propriétaires n'ont pas choisi un autre système de gestion (association syndicale).

Il sera important de rappelé que loi ALUR impose dorénavant que "Chaque Copropriétaire est tenu de s'assurer contre les risques de Responsabilité Civile dont il doit répondre en sa qualité, soit de copropriétaire occupant, soit de copropriétaire non-occupant." Comment est gérée une copropriété ? Quelles sont les règles d'administration, de majorité d'une copropriété ? Comment les copropriétaires participent-ils aux charges de la copropriété ?Cette fiche établit une synthèse des différentes règles relatives à la copropriété. Vous trouverez également sur notre site Documentissime des modèles de lettres sur le même thème dans la rubrique Immobilier et Logement, sous rubrique La propriété.

Sommaire du dossier pratique

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Modifié le 29/09/2015 à 16:26:23

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