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Modèle de lettre
Lettre de signalement au syndic de dégradations dans les parties communes


Quand utiliser cette lettre de signalement de degradations ?

Vous êtes propriétaire d'un appartement faisant partie d'une copropriété ayant un syndic de copropriété. Récemment les parties communes ont été dégradées par une personne inconnue (graffitis, vitres cassées, …) vous souhaitez que ce problème soit résolu, et retrouver les lieux tels qu'ils étaient avant ces dégradations. Vous envoyez en conséquence au syndic une lettre pour l'avertir de ces dégradations, afin qu'il puisse prendre les solutions qui s'imposent.

Ce que dit la loi sur les obligations du syndic lors de dégradations dans la copropriété

Le syndic a des obligations particulières en cas de dégradations dans la copropriété. Ainsi, si les lieux doivent être remis en état, deux hypothèses sont à distinguer. Si les dégradations ne nécessitent qu'une petite réparation, le syndic a la possibilité de prendre l'initiative de la remise en état, à condition que le montant de cette réparation ne dépasse pas une certaine somme qui aura été fixée en assemblée générale. Cette règle a été fixée par l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.en revanche, si la réparation est importante, elle doit être décidée en assemblée générale, à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24 de la loi du 10 juillet 1965). En cas d'urgence, le syndic doit faire exécuter tous travaux nécessaires à la sauvegarde de l'immeuble, ou nécessaires à la continuité du fonctionnement des équipements collectifs. En tout état de cause, en cas de constatation de dégradations dans les parties communes, tout copropriétaire doit avertir le syndic afin que celui ci prenne l'initiative soit d'engager des travaux, soit de convoquer une assemblée générale.  

Nos conseils pour votre lettre

Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception, éventuellement après avoir tenté une démarche amiable (rencontre, lettre simple, communication téléphonique). Joignez les éventuels courriers déjà envoyés, des preuves des dégradations. Conservez précieusement une copie de la lettre envoyée (la lettre + les pièces jointes) et l'accusé de réception.


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Modifié le : 27/06/2012 14:33:18
Nombre de mots : 229
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